En naviguant sur différents sites internet, vous aurez forcément remarqué que chacun d’entre eux présente des mentions légales. Ces mentions légales rassemblent plusieurs informations à propos d’une entreprise et doivent obligatoirement être mises à disposition des internautes.
Tout propriétaire de site internet doit passer par cette étape et si vous n’avez pas encore rédigé vos propres mentions légales, il est grand temps de vous lancer !
Vous ne savez pas où commencer ? Découvrez tous nos conseils pour rédiger vos mentions légales vous-même ou à l’aide d’un générateur.
Mentions légales : définition
Les mentions légales sont un ensemble d’informations qui doivent impérativement apparaître sur votre site internet. Elles servent à protéger votre site, votre entreprise, mais aussi et surtout vos clients. Les mentions légales portent sur les conditions générales d'utilisation du site ainsi que les règles de propriété intellectuelle. Les mentions légales ne sont pas optionnelles, il est obligatoire de les rendre accessibles aux internautes sous peine de vous exposer à de sévères sanctions.
Quelles sont les informations à faire apparaître dans les mentions légales obligatoires ?
En tant que propriétaire de site web, vous devez faire apparaître certaines mentions légales obligatoires :
Pour les personnes physiques (auto-entrepreneurs et entreprises individuelles) :
- Vos nom et prénom
- L’adresse de votre domicile
- Votre adresse email ou votre numéro de téléphone
- Les mentions légales de votre hébergeur de site internet (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
- Les informations relatives à la propriété intellectuelle (en cas d’utilisation d’images, vidéos, textes ne vous appartenant pas)
Pour les personnes morales (sociétés) :
- La raison sociale de votre société
- Sa forme juridique
- Le montant du capital
- Les mentions légales concernant votre hébergeur de site (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
- Les informations relatives à la propriété intellectuelle (en cas d’utilisation d’images, vidéos, textes ne vous appartenant pas, droits d’auteur et marque déposée)
D’autres informations sont à mentionner en fonction de la nature de votre activité :
Pour les sites marchands : les Conditions Générales de Vente (CGV)
Pour les activités commerciales : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le numéro individuel d’identification fiscale ou, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire et le montant du capital
Pour les activités artisanales : le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les sites d’information : le nom du directeur de la publication ou de la rédaction
Mentions légales et politique de confidentialité
Tout marchand en ligne a déjà entendu parler du fameux Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement européen encadre le traitement des données personnelles de façon à protéger les internautes. Il concerne toutes les entreprises, de toute taille, qui recueillent ou traitent des données personnelles. En revanche, depuis la mise en vigueur du RGPD en 2018, la déclaration à la CNIL autrefois obligatoire est devenue facultative.
Si politique de confidentialité et mentions légales sont deux choses bien distinctes, elles restent tout de même étroitement liées dans le sens où elles doivent obligatoirement apparaître sur votre site et ont toutes deux pour but de vous protéger et de protéger vos utilisateurs. Vous pouvez d’ailleurs faire le choix de les regrouper au même endroit sur votre site.
Que doit contenir une politique de confidentialité ?
Une politique de confidentialité est un contrat rédigé par une entreprise exposant la manière dont elle collecte, classe, stocke et supprime les données de ses clients. Elle permet aux visiteurs de s’assurer que leurs données personnelles sont bien en sécurité et qu’elles ne sont ni utilisées ni cédées à une entreprise ou organisation tierce sans leur consentement. En ajoutant une politique de confidentialité sur votre site internet, vous prouvez à vos utilisateurs votre sérieux et votre transparence.
Voici les différentes informations qui doivent apparaître dans votre politique de confidentialité :
- Le droit des utilisateurs
- La catégorie de données recueillies et la façon dont vous le faites
- La façon dont vous utilisez ces informations et pourquoi vous les stockez
- La confirmation que les informations financières des clients sont cryptées
- Les conditions générales de ventes
- L’identité ainsi que les coordonnées complètes de la personne ou de l’organisme en charge des données
- Les différents destinataires des données (sous-traitants, etc.)
- La durée de conservation des données (par défaut, le consentement est accordé pour une durée de 13 mois)
- Les conditions de suppression des données
- La façon dont vous protégez les informations personnelles des utilisateurs
La politique de cookies
Comme vous le savez déjà très probablement, il existe deux types de cookies, les cookies nécessaires au bon fonctionnement d’un site internet et les cookies qui ont pour but de collecter les données personnelles de l’internaute. Ces derniers permettent de suivre et d’analyser le comportement et le parcours client à des fins commerciales. Vous l’aurez sans doute compris, ces cookies de traçage doivent impérativement être soumis au consentement de l’internaute. Pour cela, vous devez dès la page d’accueil de votre site, afficher à l’aide d’une fenêtre pop-up un message proposant à vos visiteurs d’accepter ou de refuser le traçage par cookies.
Rédigez vous-même les mentions légales de votre site
Si vous en avez le temps et les capacités, vous pouvez bien évidemment rédiger vous-même vos mentions légales. Ce travail peut être laborieux, mais il vous permettra d’économiser de l’argent. Veillez cependant à ne rien oublier et à obtenir des mentions légales alignées avec la loi. Pour ce faire, référez-vous à des mentions légales déjà existantes. Nous attirons votre attention tout de même sur le fait que copier les mentions légales d’un autre site est formellement interdit et considéré comme du plagiat de contenu. Si vous pouvez bien entendu vous en inspirer pour avoir la certitude de ne rien oublier, prenez bien garde à ne surtout pas les plagier ! Rédiger des mentions légales prend du temps et peut s’avérer être coûteux, veillez donc à respecter le travail d’autrui. De plus, le site concerné pourrait alors se retourner contre vous et engager des poursuites.
Faites appel à un conseiller juridique
Si vous êtes en mesure de faire appel à un conseiller juridique, n’hésitez pas une seconde à lui demander de vous rédiger vos mentions légales en bonne et due et forme. C’est sans nul doute la solution la plus simple et la plus sûre d’obtenir des mentions légales.
Utilisez des générateurs de mentions légales
Dans le cas où vous ne vous sentiriez pas en mesure de rédiger vous-même les mentions légales pour votre site et que vous ne disposez pas d’un budget suffisant pour faire appel à un professionnel, sachez qu’il vous est tout à fait possible de vous tourner vers des générateurs de mentions légales en ligne. Ces générateurs sont tout à fait fiables et en totale conformité avec la loi. Grâce à eux, vous gagnerez du temps et vous disposerez d’un document complet. Voici notre sélection de générateurs de mentions légales les plus intéressants pour votre entreprise.
Les générateurs de mentions légales gratuits
Shopify met à votre disposition un outil 100 % gratuit qui vous permet de générer les conditions générales de vente et d’utilisation pour votre site. Pour ce faire, il suffit de démarrer l’essai gratuit de trois jours de Shopify et vous pourrez alors télécharger votre modèle de mentions légales sans débourser le moindre centime. Ce fichier pourra être modifié autant de fois que vous le voulez, vous permettant de le personnaliser parfaitement.
Le site Legalstart est la référence en matière d'accompagnement juridique pour les auto-entrepreneurs. La plateforme, dont le sérieux n’est plus à prouver, dispose d’un générateur de mentions légales gratuit. Pour obtenir vos mentions légales, vous n’avez qu’à répondre à trois questions et vous obtiendrez un document en règle rédigé par un juriste.
Totalement gratuit, le générateur de mentions légales Orson.io a été élaboré en collaboration avec la plateforme Domaine Légal, vous permettant d’obtenir un texte en parfait accord avec la réglementation. En seulement quatre étapes, vous pourrez obtenir vos mentions légales pour votre site au format HTML. Il ne vous restera plus qu’à l’intégrer à votre site. Le site propose également un accompagnement juridique (payant) à travers la plateforme Domaine Légal.
Générez des mentions légales gratuites avec Le Site Français. Complétez simplement le questionnaire en ligne et vous recevrez gratuitement vos mentions légales par email.
Comme son nom l’indique, Document Légaux est un site qui fournit divers modèles de documents légaux en ligne (formulaires, contrats, etc.). Parmi ces documents, on retrouve bien évidemment les fameuses mentions légales. Le modèle est très facile à remplir et vos mentions légales seront générées en 5 minutes chrono.
Avec le site Générer-mentions-légales.com, vous serez en mesure de générer gratuitement les mentions légales de votre site internet. Remplissez simplement les champs indiqués et en quelques clics seulement, vous recevrez vos mentions légales personnalisées.
Creanico est le site d’un freelance spécialisé dans la création de sites et de contenus web optimisés SEO. Ce dernier propose en plus de ses services un générateur gratuit de mentions légales.
Les générateurs de mentions légales payants
Le site Captain Contrat vous permet de générer des mentions légales pour votre site et quelques étapes suffisent pour obtenir votre document. Ce service n’est cependant pas gratuit puisqu’il est en réalité inclus dans l’accompagnement complet que le site Captain Contrat propose sous forme d’abonnement mensuel à 29,90 €, sans engagement. Grâce à ce forfait, vous bénéficiez d’une assistance juridique assurée par des professionnels qui vous garantissent de répondre à vos questions dans un délai de 24 h.
À quel endroit de votre site devez-vous placer vos mentions légales ?
Vous l’aurez compris, si les mentions légales sont obligatoires, c’est pour qu’elles puissent être facilement consultables par les personnes qui passent par votre site web. Par conséquent, elles doivent être faciles d’accès. S’il n’existe pas de règle absolue en matière d’emplacement de vos mentions légales, on les retrouve cependant le plus souvent sous forme de lien en pied de page. Vous pouvez tout aussi bien les ajouter à votre sommaire, l’essentiel étant qu’elles soient bien visibles et accessibles à tous.
Quels sont les risques en cas d’oubli de mentions légales ?
Faire apparaître des mentions légales sur un site est obligatoire et la loi a même été renforcée à ce sujet en 2004. Pas moyen d’y échapper au risque de subir de sévères sanctions. Ne pas respecter cette obligation est passible d’une amende de 75 000 € et d’un an d’emprisonnement pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, les conséquences sont encore plus lourdes puisqu’un manquement à l’obligation des mentions légales peut être sanctionné d’une amende de 375 000 € et d’une interdiction d’exercer certaines professions. Prenez donc le temps de bien faire les choses et ne prenez aucun risque inutile !
Comment rédiger des mentions légales : conclusion
Tout propriétaire de site internet se doit de rédiger et de rendre visibles ses mentions légales. Vous pouvez au choix les faire rédiger par un professionnel, les rédiger vous-même ou bien passer par un générateur de mentions légales en ligne.
FAQ sur les mentions légales
Pourquoi publier des mentions légales ?
Faire apparaître des mentions légales sur un site internet est obligatoire. Une absence de publication peut vous exposer à de sévères sanctions. Ces mentions légales ont pour but de vous protéger, de protéger votre site internet, mais avant tout de protéger le consommateur en les aidant à comprendre leurs droits lorsqu'ils interagissent avec votre entreprise.
Qui rédige les mentions légales ?
Les mentions légales sont, dans l’idéal, rédigées par un conseiller juridique. Mais rien ne vous empêche de les rédiger vous-même. Pour cela, vous devez vous assurer qu’elles respectent parfaitement la réglementation. Pour vous aider à bien faire les choses, vous pouvez soit vous inspirer des mentions légales d’autres sites internet (en veillant à ne surtout pas faire de copier-coller) ou vous tourner vers des générateurs de mentions légales en ligne.
Quand publier les mentions légales ?
Le mieux est de publier vos mentions légales sur votre site le plus tôt possible afin d’être en règle dès sa création.
