Les exigences juridiques des sites e-commerce en France

La vente et l’achat en ligne sont aujourd’hui soumises à de nombreuses réglementations. Découvrez les exigences juridiques qui régissent aujourd’hui l’activité des sites e-commerce.

La vente et l’achat en ligne font aujourd’hui partie de notre quotidien. Avec l’avènement du smartphone et des objets connectés, le e-commerce a envahi presque tous les secteurs.

Toutefois, ces avancées technologiques ont progressivement nécessité la mise en œuvre d’un certain nombre de réglementations censées régir la transaction qui se produit sur un site e-commerce entre le consommateur et l’entreprise.

L’e-commerçant doit ainsi respecter plusieurs obligations qui servent non seulement à informer le consommateur et à protéger ses intérêts, mais également à protéger les intérêts de sa propre entreprise.

Découvrez dans cet article les aspects clés à considérer pour garantir que votre boutique en ligne répond aux exigences légales qui régissent aujourd’hui l’activité e-commerce.

1. Conditions générales de vente et d’utilisation

Les conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) constituent un texte obligatoire à afficher sur votre site e-commerce pour informer votre public. Les CGVU servent à définir les droits et les obligations des internautes qui utilisent et/ou réalisent des achats dans votre boutique. Ce texte doit par ailleurs comprendre un ensemble de clauses qui détaillent tous les aspects relatifs aux moyens de paiement et au déroulement de la transaction d’achat, et qui limitent la responsabilité de votre entreprise quant aux dommages éventuels qui pourraient affecter le visiteur ou le client, entre autres.

Les éléments suivants doivent y figurer :

• Identification de l'entreprise
• Produits ou services proposés
• Prix et modalités de paiement
• Modalités de livraison
• Droit de rétractation
• Garanties et services après-vente
• Responsabilité
• Règlement des litiges

Comment Shopify vous accompagne ?

• Shopify vous propose un générateur de Conditions générales de ventes et d’utilisation pour créer des CGU et des CGV personnalisées pour votre site Web.
• Découvrez Comment rédiger des CGV vous-même grâce à cet article Shopify.

2. Politique de retour et de remboursement

La politique de retour et de remboursement doit figurer sur votre site e-commerce pour non seulement informer les utilisateurs des modalités de retour et de remboursement de vos produits, mais également protéger votre entreprise e-commerce des demandes de retour non justifiées et des pertes de marchandises. La loi accorde par ailleurs à l’acheteur un délai de rétraction de 14 jours minimum qu’il faut respecter dans le cadre de votre politique de retour et de remboursement.

Comment Shopify vous accompagne ?

• Pour vous permettre de garantir une expérience post achat irréprochable au client final, Shopify propose maintenant une intégration avec Colissimo, le service de livraison officiel de colis aux particuliers de La Poste. Cette intégration vous permet de bénéficier d’une logistique impressionnante pour éviter tous les retards ou le manque de suivi qui risqueraient d’augmenter votre taux de retour de produits. Découvrez les nombreux avantages de l’application Colissimo pour Shopify.
• Shopify propose également sur son App Store de nombreuses autres intégrations avec des acteurs clés de l'expédition e-commerce, ainsi que des applications qui vous facilitent la gestion des aspects logistiques à travers l'interface de votre boutique en ligne.
• Tirez profit du Générateur de Politique de retour et de remboursement gratuit de Shopify pour les mettre à disposition de vos clients en un clin d'œil.

3. Mentions sur l’utilisation des cookies

Il est devenu obligatoire d’afficher sur votre site e-commerce une fenêtre de notification d’utilisation des cookies qui permet au visiteur d’accepter, de refuser, ou de paramétrer les différents dépôts de cookies qui sont réalisés sur son appareil, généralement à travers le navigateur qu’il utilise pour accéder à votre site.

Cette fenêtre doit par ailleurs rediriger vers une page qui propose un deuxième niveau d’information plus complet, comme la Politique de confidentialité, qui doit détailler tous les types de cookies qui sont déposés et la façon dont l’utilisateur de votre site peut les refuser ou les paramétrer.

Comment Shopify vous accompagne ?

Shopify étant une solution e-commerce utilisée par des dizaines de milliers de marchands de l’UE et internationaux, vous trouverez dans notre App Store de nombreuses applications qui vous permettent de configurer dans différentes langues l’affichage d’une barre de cookies et d’offrir des options de paramétrage à l’utilisateur. Certaines sont d’ailleurs complètement gratuites.

4. Mentions légales obligatoires

Votre site e-commerce doit contenir certaines mentions obligatoires qui permettent au public de vous identifier.

Celles-ci incluent :

• Identité de l'éditeur : Nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse email.
• Identité de l'hébergeur : Nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone.
• Numéro d'enregistrement : Si applicable (ex : numéro SIREN pour une entreprise, ou numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés).
• Directeur de publication : responsable légal du site.
• Registre des données personnelles : Si des données personnelles sont collectées, le site doit informer sur son registre de traitement des données.

Toutes les mentions à afficher en fonction de votre structure d’entreprise et du type d’activité sont listées sur la page suivante du site officiel de l’administration française : Mentions légales.

Une fois que vous aurez rassemblé toutes les mentions obligatoires, il vous suffira de créer une nouvelle page « Mentions légales » sur votre boutique Shopify et de les y ajouter. Vous devrez ensuite afficher un lien vers cette page dans le menu de bas de page de votre site e-commerce.

Comment Shopify vous accompagne ?

• Shopify met à votre disposition un outil qui vous permet de générer les conditions générales de vente et d’utilisation pour votre site.
• Consultez cet article du blog Shopify pour en savoir plus sur les Mentions légales obligatoires.

5. CNIL et Règlement général sur la protection des données (RGPD)

La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, est un arrêt incontournable pour vous assurer que votre site e-commerce est conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). S’il fallait autrefois déclarer son site à la CNIL, aujourd’hui, la plupart des formalités ont disparu et ont été remplacées par le RGPD.

Le RGPD impose des obligations strictes concernant la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles des utilisateurs.

• Sécurité des données : Le site doit prendre des mesures pour sécuriser les données collectées et prévenir les violations.
• Droit d’accès et de rectification : L'utilisateur doit pouvoir accéder à ses données personnelles et les modifier ou les supprimer.
• Consentement explicite : Le client doit donner son consentement explicite pour la collecte de ses données personnelles.
• Politique de confidentialité : Le site doit informer les utilisateurs sur les types de données collectées, leur utilisation et la durée de conservation.

Comment Shopify vous accompagne ?

• Shopify, qui agit en tant qu’hébergeur de votre boutique en ligne, a mis à jour toutes ses politiques afin d’être conforme au RGPD. Vous pouvez ainsi traiter les demandes d’accès, de portabilité, et d’effacement des utilisateurs en lien avec leurs données personnelles directement à travers l’interface de votre boutique Shopify.
• Shopify a créé un portail d’aide en français, riche en ressources informatives, qui vous permet de comprendre ce qu’est le RGPD et de connaître quelles modifications apporter à votre politique de confidentialité pour être conforme à ce nouveau règlement. Accédez au Portail de ressources de Shopify sur le RGPD.
• Shopify étant une solution e-commerce utilisée par des dizaines de milliers de marchands dans l’Union européenne et à travers le monde, plusieurs applications ont été créées par nos développeurs partenaires pour vous permettre d’afficher des boîtes de dialogue interactives et personnalisables qui demandent à l’utilisateur son consentement. Elles sont disponibles sur notre App Store : Applications Shopify pour le RGPD.

6. Propriété intellectuelle

Outre les mentions légales, vous devez également vous assurer que votre site e-commerce respecte les droits d'auteur, les marques, et les brevets.

• Nom de domaine : Le nom de domaine du site ne doit pas porter atteinte à des marques ou noms commerciaux existants.
• Droits d’auteur : Assurez-vous que les images, vidéos, et textes utilisés sont libres de droits ou que vous avez acquis les licences nécessaires.
• Marques : Vous ne devez pas utiliser des marques ou des logos sans autorisation.

Comment Shopify vous accompagne ?

Vérifiez que votre nom de domaine est disponible grâce à l’outil Shopify. Si vous manquez d’inspiration, Shopify vous propose même un Générateur de nom de domaine qui vous permet d’être sûr de choisir un nom de domaine qui ne portera pas atteinte à des marques existantes.

7. Lutte contre la fraude et la cybercriminalité

En tant que propriétaire d’un site e-commerce, vous devez mettre en place des mesures pour prévenir la fraude, telles que des systèmes de sécurité pour les paiements en ligne (par exemple, le protocole SSL pour sécuriser les données sensibles).

Comment Shopify vous accompagne ?

• Découvrez de nombreuses applications sur le Shopify App Store qui vous permettront de lutter contre la fraude et la cybercriminalité. Certaines, comme Blockify, ont été conçues spécifiquement pour être intégrées à votre boutique Shopify.
• Shopify améliore continuellement sa technologie pour protéger votre site et vos clients.

8. Publicité et promotion

Les règles relatives à la publicité en ligne, y compris les mentions légales pour les promotions et les réductions, doivent être respectées. Par exemple, une publicité comparative ou une offre promotionnelle ne doit pas induire en erreur le consommateur sur le prix ou la qualité des produits.

En savoir plus : Législation Européenne sur les promotions en ligne

Clause de non-responsabilité : ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique professionnel. Veuillez consulter des conseillers juridiques indépendants pour obtenir des informations particulières à votre cas. Shopify ne peut pas être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation de ces informations ni de la confiance qui peut leur être accordée.

L’esprit tranquille avec Shopify

Un site de e-commerce doit respecter de nombreuses obligations légales pour assurer la protection des consommateurs et des données personnelles, garantir la transparence des transactions, et se conformer aux règles fiscales et commerciales. Tandis qu’un accompagnement par un expert juridique est fortement conseillé, vous pouvez compter sur Shopify pour vous fournir de nombreux outils qui vous permettront d’avoir l’esprit tranquille.

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FAQ sur les exigences juridiques des sites e-commerce

Quelles pages sont obligatoires pour un site e-commerce ?

Pour répondre à toutes les exigences légales, un site e-commerce doit faire apparaître sur son site plusieurs informations :

• Les conditions générales de vente et d’utilisation,
• La politique de confidentialité, et conformité au RGPD,
• La politique de retour et de remboursement,
• Les mentions sur l’utilisation des cookies,
• Les mentions légales obligatoires.

Quelle est l'exigence basique pour la création d'une boutique en ligne ?

Les CGV (Conditions Générales de Vente) constituent les éléments légaux de base pour toute entreprise de e-commerce, et ce quelle que soit sa taille.

Quelles règles juridiques concernent le e-commerce ?

Dans le e-commerce, plusieurs règles sont à respecter pour non seulement informer les consommateurs et protéger leurs intérêts, mais également protéger ceux de votre boutique en ligne.