Que vous lanciez une nouvelle entreprise ou que vous en réorganisiez une existante, vous pourriez envisager de créer une société à responsabilité limitée (SARL), une forme juridique d'entreprise courante en France.
Pour de nombreuses petites entreprises, la création d'une SARL est une étape importante vers la transformation d'une complément de salaire en une entreprise officielle. Même les solopreneurs en herbe peuvent bénéficier du passage d'une entreprise individuelle à une SARL.
Le droit national régit la formation et le fonctionnement des SARL. Ainsi, avant de créer une entreprise en ligne dans votre département, vous devrez comprendre les tenants et les aboutissants de ce fonctionnement, ainsi que les avantages et les inconvénients qui en découlent.
Qu'est-ce qu'une SARL ?
La Société à responsabilité limitée, ou SARL, est une forme d'entreprise courante en France. Elle permet aux propriétaires de limiter leur responsabilité financière au montant qu'ils ont investi dans l'entreprise. Cela signifie que leurs biens personnels, comme leur maison ou leur voiture, sont protégés en cas de dettes de l'entreprise.
Créer une SARL est relativement simple et peut convenir à une large gamme d'activités commerciales, artisanales ou libérales. Il suffit d'avoir au moins deux associés (un seul pour une SARL unipersonnelle) et de définir le montant du capital social de l'entreprise. La SARL est ensuite dirigée par un gérant ou plus, qui peut être l'un des associés.
Comment créer une SARL
Étape 1 : Rédiger les statuts de la SARL
Les statuts de la SARL constituent le socle juridique de l'entreprise. Ils définissent les règles de fonctionnement et les relations entre les associés.
Points clés à inclure dans les statuts:
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La dénomination sociale (le nom de l'entreprise)
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L'objet social (l'activité de la SARL)
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Le siège social (l'adresse de l'entreprise)
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La durée de la société (99 ans maximum)
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Le montant du capital social
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Les apports de chaque associé
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Les modalités de répartition des bénéfices
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Les règles de prise de décision
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La nomination du gérant (ou des gérants)
Étape 2 : Constituer et déposer le capital social
Le capital social représente les fonds apportés par les associés pour financer l'activité de la SARL. Il n'y a pas de montant minimum légal, mais il est généralement conseillé d'investir suffisamment pour assurer la crédibilité de l'entreprise.
Deux types d'apports possibles:
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Apports en numéraire (sommes d'argent)
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Apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers)
Le dépôt du capital social doit s'effectuer à la banque ou chez un notaire. Obtenez plus d’informations sur le site du Service Public.
Étape 3 : Publier une annonce légale
La publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales permet d'informer les tiers de la création de la SARL.
L'annonce doit mentionner:
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La forme juridique de la société (SARL)
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L'objet social
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La date de création
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Le siège social
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Le montant du capital social
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Le nom et l'adresse du gérant (ou des gérants)
Retrouvez davantage d’informations sur le site du Service Public.
Étape 4 : Constituer le dossier d'immatriculation
Le dossier d'immatriculation rassemble les pièces justificatives nécessaires à la création officielle de la SARL.
Pièces à fournir:
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Formulaire de création de SARL
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Statuts en deux exemplaires
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Attestation de dépôt du capital social
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Avis de publication d'annonce légale
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Justificatif de domiciliation de la SARL
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Copie de la pièce d'identité du gérant
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Attestation de non-condamnation du gérant
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Déclaration des bénéficiaires effectifs
Étape 5 : Immatriculer la SARL
Le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du guichet unique des entreprises (CFE) permet d'obtenir le Kbis, l'extrait de registre du commerce et des sociétés qui officialise l'existence de la SARL.
La SARL est désormais créée et peut exercer son activité.
Fiscalité des SARL
Avant tout, il est important de noter que la fiscalité des SARL est complexe et comporte plusieurs régimes et options. Il est important de bien se renseigner et de se faire accompagner par un professionnel pour choisir le régime fiscal le plus adapté à sa situation.
Régime fiscal par défaut : l'impôt sur les sociétés (IS)
Les SARL sont, en principe, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt est calculé sur le bénéfice imposable de l'entreprise. En cas d'absence de bénéfices, aucun impôt n'est dû.
Deux taux d'imposition existent :
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15% sur les bénéfices inférieurs à 42 500 €
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25% sur les bénéfices supérieurs à 42 500 €
Conditions pour bénéficier du taux réduit de 15% :
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Chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros
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Capital social entièrement libéré
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Détention des parts sociales à 75% au moins par des personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros
Les associés de SARL ont la possibilité d'opter pour l'imposition sur le revenu (IR). Dans ce cas, ce ne sont pas les sociétés qui sont imposées, mais les associés, proportionnellement à leur quote-part dans le capital social.
La TVA : plusieurs régimes possibles
Le régime de TVA applicable à une SARL dépend de son chiffre d'affaires et de son activité.
Régimes possibles :
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Franchise de base de TVA : exonération de TVA pour les SARL dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils (91 900 € pour les activités de commerce et 36 800 € pour les prestations de services).
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Régime réel simplifié de TVA : déclaration annuelle de TVA pour les SARL dont le chiffre d'affaires se situe entre certaines limites (188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services).
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Régime normal de TVA : déclaration mensuelle de TVA pour les SARL dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié.
Autres taxes : CFE et CVAE
Les SARL sont également redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
CFE : impôt annuel calculé sur la valeur locative des locaux occupés par la SARL.
CVAE : concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € et qui sont redevables de la CFE.
Avantages d'une SARL
La SARL offre de nombreux points positifs, comme un cadre juridique sécurisé, des charges sociales optimisées et une structure adaptée aux projets familiaux, la rendant idéale pour les entrepreneurs recherchant stabilité et protection.
Un cadre juridique sécurisant
La SARL bénéficie d'un cadre juridique clair et précis, défini par le Code de commerce. Cela offre une sécurité et une stabilité dans la gestion de l'entreprise, limitant les risques de litiges entre les associés ou avec le gérant.
La structure de la SARL, avec ses rôles et responsabilités clairement définis, favorise une meilleure communication et une prise de décision plus fluide entre les associés, réduisant ainsi les risques de désaccord.
La SARL n'est pas soumise à la cogestion, ce qui signifie qu'un seul gérant prend les décisions stratégiques pour l'entreprise. Cela apporte une stabilité dans la gestion et évite les blocages liés à des divergences d'opinion entre plusieurs dirigeants.
Charges sociales moins élevées
Le gérant majoritaire d'une SARL est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui propose des cotisations moins élevées que le régime général des salariés.
La couverture sociale du gérant majoritaire est moins complète que celle d'un salarié, mais reste suffisante pour assurer une protection sociale de base.
Forme adaptée aux projets familiaux
La SARL est souvent choisie pour les entreprises familiales car elle permet d'associer facilement des membres de la famille au capital et à la gestion de l'entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du gérant de participer activement à l'entreprise tout en bénéficiant d'un régime social spécifique.
Inconvénients d'une SARL
Malgré ses nombreux points forts, la SARL présente quelques points faibles. En voici les principaux :
Fonctionnement rigide
La SARL est soumise à des règles de fonctionnement strictes définies par la loi, ce qui laisse peu de liberté aux associés pour adapter la gouvernance de l'entreprise à leurs besoins spécifiques.
De plus, La modification des statuts de la SARL est une procédure lourde qui nécessite l'approbation des associés et, dans certains cas, l'intervention d'un notaire.
Entrée difficile pour les nouveaux associés
L'arrivée de nouveaux associés dans une SARL est soumise à une procédure d'agrément stricte. Les associés existants ont le pouvoir de refuser l'entrée d'un nouvel associé, ce qui peut limiter l'ouverture du capital à des investisseurs externes.
La procédure d'agrément peut s'avérer complexe et longue, ce qui peut dissuader certains potentiels nouveaux associés.
SARL vs autres structures juridiques : quels sont les points à prendre en compte ?
Choisir la forme juridique de son entreprise est une décision cruciale. Pour vous aider, voici un résumé des points clés à comparer entre la SARL et les autres structures juridiques courantes :
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SARL : Responsabilité limitée aux apports, IS avec option IR, gérant affilié SSI, fonctionnement encadré mais flexible, coût de création intermédiaire.
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Entreprise individuelle : Responsabilité illimitée, IR, entrepreneur affilié SSI, grande liberté de fonctionnement, coût de création minimal.
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EURL : Similaire à la SARL mais pour un seul associé. Responsabilité limitée, IS avec option IR, gérant affilié SSI, fonctionnement encadré mais flexible, coût intermédiaire.
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SAS : Responsabilité limitée (sauf faute), IS avec option IR, président assimilé-salarié ou SSI, grande liberté organisationnelle, coût de création plus élevé.
En résumé, la SARL offre un bon compromis entre la protection des associés, la flexibilité et le coût de création. Elle est adaptée à une large gamme d'entreprises, des TPE aux PME.
FAQ sur la SARL
Quel est l'intérêt d'une SARL ?
La SARL offre un compromis attractif entre protection juridique et simplicité de gestion. Elle protège le patrimoine personnel des associés limitant leur responsabilité aux apports. Son fonctionnement, encadré par la loi, offre néanmoins une certaine flexibilité. C'est un choix judicieux pour de nombreux entrepreneurs, des TPE aux PME.
Quels sont les inconvénients d'une SARL ?
La SARL présente quelques points faibles. Son cadre juridique, s'il est protecteur, peut s'avérer rigide et contraignant. L'arrivée de nouveaux associés est soumise à des procédures strictes et le gérant majoritaire ne bénéficie pas d'une protection sociale optimale. Enfin, la fiscalité peut s'avérer moins avantageuse pour les petites structures.
Que signifie SARL ?
SARL signifie "société à responsabilité limitée". Il s'agit d'une forme juridique d'entreprise populaire en France.
Contenu adapté et mis à jour par Aurélie Desprez.
