Conditions de service de Shopify Payments - France

A. Le service Shopify Payments

1. Notre rôle Le service Shopify Payments (ci-après « Shopify Payments » ou les « Services de paiement ») est un service (i) d’intégration de comptes de paiement, (ii) de souscription de paiements et (iii) de transmission de données de paiement qui vous aide à vous intégrer à un organisme de traitement des paiements (ci-après l’« Organisme de traitement des paiements »), tel que décrit plus en détail dans le présent Accord. Les Services de paiement peuvent également s’appliquer à votre utilisation de matériel de point de vente (ci-après « Matériel PDV »), sous réserve de disponibilité et de votre choix de vous les procurer. Vous nous désignez par les présentes comme votre mandataire pour transmettre les informations et instructions en votre nom à un Organisme de traitement des paiements.

   Conformément aux Conditions de service de la plateforme Shopify distinctes (les « Conditions de la plateforme Shopify »), Shopify Inc. met à votre disposition sa boutique en ligne, son panier, son interface de gestion de boutique, son marketing et ses autres services (collectivement, les « Services de la plateforme Shopify »). Les Conditions de la plateforme Shopify sont incorporées aux présentes par référence et en acceptant le présent Accord, vous les acceptez également.

   Les sociétés Shopify Inc. et Shopify International Limited ne sont ni une banque, ni un établissement de paiement, ni une entreprise de services monétaires, mais plutôt, respectivement, un fournisseur des Services de la plateforme Shopify fournis en vertu des Conditions de la plateforme Shopify et un fournisseur des Services Payments en vertu du présent Accord.

2. L’Organisme de traitement des paiements Dans le cadre du présent Accord, l’Organisme de traitement des paiements désigne soit (i) PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., société de droit luxembourgeois (ci-après « PayPal »), soit (ii) Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais (ci-après « Stripe »). Ces entités agissent en qualité de fournisseurs de services techniques et peuvent offrir leurs services en tant que mandataires d’un ou de plusieurs établissements financiers en France (ci-après dénommés individuellement « Fournisseur de services financiers »). Le traitement et le règlement des Transactions (définies ci-après), désignés collectivement par le terme « Traitement des paiements », sont assurés par l’Organisme de traitement des paiements concerné et ses Fournisseurs de services financiers respectifs, conformément aux conditions de service spécifiques détaillées ci-dessous. Shopify se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de déterminer l’Organisme de traitement des paiements qui effectuera les services de Traitement des paiements pour chaque Transaction.

   Lorsque PayPal intervient en qualité d’Organisme de traitement des paiements, le Traitement des paiements est régi par le Contrat de vendeur de plateforme (ci-après les « Conditions PayPal »). Dans le cas où Stripe assume ce rôle, le Traitement des paiements est soumis au Contrat de compte connecté Stripe, incluant l’Accord de services Stripe France et les Conditions des services financiers applicables (telles que définies dans ledit accord). De plus, si vous utilisez un moyen de paiement soumis à des conditions supplémentaires, les Conditions de paiement s’appliquent également. L’ensemble de ces conditions est collectivement dénommé « Conditions Stripe », et avec les Conditions PayPal, forme les « Conditions des organismes de traitement des paiements ». En acceptant le présent Accord, vous vous engagez également à respecter l’intégralité des Conditions des organismes de traitement des paiements, lesquelles constituent, dans chaque cas, un accord juridique entre vous et l’Organisme de traitement des paiements concerné.

   Il est expressément stipulé que Shopify n’est pas partie aux Conditions des organismes de traitement des paiements et décline toute responsabilité à cet égard envers vous. Votre acceptation du présent Accord et des Conditions des organismes de traitement des paiements implique votre consentement à la création d’un compte auprès de chaque Organisme de traitement des paiements pour le Traitement des paiements (ci-après dénommé « Compte de traitement des paiements »). Nous nous réservons le droit de modifier les Organismes de traitement des paiements, sous réserve des stipulations de notre accord avec chacun d’entre eux. En cas de contradiction entre le présent Accord et l’une des Conditions des organismes de traitement des paiements, le présent Accord prévaudra, sauf si la contradiction concerne spécifiquement le Traitement des paiements ou le Compte de traitement des paiements, auquel cas les Conditions des organismes de traitement des paiements applicables prévaudront.

   Le rôle de l’Organisme de traitement des paiements est d’accepter et de traiter les paiements par carte de crédit, carte de débit et autres types de paiements (collectivement dénommés « Cartes ») liés aux ventes de vos produits et services par le biais de transactions effectuées sur Internet (« Transactions Carte Non Présente » ou « Transactions CNP »). Le cas échéant, le Matériel PDV permet la transmission de données à l’Organisme de traitement des paiements à partir de transactions effectuées en personne, au point de vente (« Transactions Carte Présente » ou « Transactions CP »), ainsi que de transactions saisies manuellement (« Transactions saisies »). Les Transactions CNP, les Transactions CP et les Transactions saisies sont collectivement dénommées « Transactions » dans les présentes.

3. Votre rôle Pour utiliser les Services Payments, vous devez être une entreprise basée en France.

4. Les Services Payments Shopify vous accorde par les présentes un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité et révocable d’utilisation des Services Payments (la « Licence »). La Licence est valable pour la durée du présent Accord uniquement. Ni la Licence ni aucune autre disposition des présentes ne confèrent de droits sur les Services Payments ou d’autres droits de propriété intellectuelle, à l’exception de la Licence d’utilisation limitée énoncée ci-dessus.

   Il vous est interdit de : (i) permettre à des tiers d’accéder aux Services Payments, y compris, mais sans s’y limiter, à votre interface administrateur Shopify sur notre site web (l’« Interface administrateur Shopify »), sauf dans la mesure permise par les présentes, et pour effectuer des Transactions ; (ii) créer des œuvres dérivées basées sur les Services Payments ; (iii) copier, refléter ou opérer la transclusion de toute partie du contenu des Services Payments, en dehors de la copie ou de la transclusion effectuée à des fins commerciales internes ; (iv) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou autrement tenter de découvrir le code source ou les secrets commerciaux d’un quelconque service des Services Payments ; ou (v) accéder aux Services Payments afin de concevoir un produit ou service concurrent.

   Il est de votre responsabilité de faire en sorte que vos clients consentent à être facturés pour chaque Transaction ou, selon le cas, sur une base récurrente, conformément aux exigences légales applicables et à Visa Europe Ltd., Visa U.S.A., Inc., Visa Canada Inc. et Visa International (collectivement, « Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), American Express ou aux règles de paiement d’autres réseaux de Cartes applicables (ces réseaux étant collectivement désignés « Réseaux de paiement ») (les « Règles des réseaux de paiement »).

5. Matériel PDV Le cas échéant, vous avez la possibilité d’acquérir le Matériel PDV auprès de Shopify, vous permettant ainsi d’accepter les Transactions CP et les Transactions saisies. Le matériel PDV peut être acheté sur la Boutique de matériel Shopify (ci-après la « Boutique de matériel PDV »). Le logiciel PDV est téléchargeable pour les appareils iOS depuis l’App Store d’Apple, sous l’appellation « Shopify PDV » ou « Shopify ». Votre utilisation du matériel et du logiciel Shopify PDV est soumise aux sections applicables des Conditions de service de la Plateforme Shopify.

6. Moyens de paiement Les Services Payments prennent en charge la plupart des Cartes de Réseaux de paiement, y compris les cartes de crédit, les cartes de débit, les cartes prépayées ou les cartes-cadeaux. Vous assumez la responsabilité entière et exclusive de l’utilisation des Services Payments. Vous assumez également la responsabilité entière et exclusive des Transactions effectuées, conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements. Vous êtes seul(e) responsable de la vérification de l’identité des clients et de l’admissibilité d’une Carte présentée utilisée pour acheter vos produits et services, et Shopify ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et finalisées, qui pourraient être annulées ou rétrofacturées ultérieurement (voir la section D5 ci-dessous). Vous êtes seul(e) responsable de toutes les transactions annulées ou rétrofacturées, quels que soient le motif ou le moment de l’annulation ou de la rétrofacturation. Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements peuvent ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Réseaux de paiement ou de Cartes, à leur seule discrétion, à tout moment et sans vous fournir de préavis.

7. Service Client Shopify s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir une assistance client afin de résoudre les problèmes liés aux Services de paiement. L’Organisme de traitement des paiements conserve l’entière et exclusive responsabilité du Traitement des paiements des Transactions, y compris le règlement des fonds. Toutefois, Shopify s’engage à apporter son concours pour faciliter les échanges entre vous et l’Organisme de traitement des paiements concerné au sujet des services de Traitement des paiements. Vous assumez l’entière et exclusive responsabilité de fournir un service client ou une assistance à vos clients pour tout problème lié à vos produits et services. Cette responsabilité s’étend, sans s’y limiter, aux problèmes découlant du traitement des Cartes via les Services de paiement.

8. Taxes Vous avez la responsabilité entière et exclusive de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services et/ou aux paiements que vous recevez en rapport avec votre utilisation des Services Payments (« Taxes »). Il est de votre seule responsabilité d’évaluer, de percevoir, de déclarer ou de verser les Taxes pertinentes à l’administration fiscale appropriée, que ce soit dans les juridictions de vos clients, dans votre propre juridiction ou ailleurs. Nous ne sommes pas tenus de déterminer ni ne déterminerons si des Taxes s’appliquent, et nous ne calculerons, ne percevrons, ne déclarerons ou ne verserons aucune Taxe résultant d’une quelconque Transaction à aucune administration fiscale. Shopify se réserve le droit, sans toutefois que cela soit une obligation, à sa seule discrétion, de remplir et déposer des déclarations fiscales ou connexes auprès des administrations fiscales concernant les Transactions effectuées dans les juridictions où Shopify juge que ces déclarations sont nécessaires. Par les présentes, vous indemnisez et garantissez Shopify contre toute responsabilité liée aux Taxes et déclarations effectuées par Shopify à cet égard. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des informations de nature fiscale par voie électronique.

9. Vos Clients Si la loi l’interdit, vous n’imposerez ni frais ni suppléments à un client souhaitant utiliser une Carte admissible. À l’issue de la Transaction, vous fournirez à votre client un bordereau d’information ou un reçu qui comprendra toutes les informations requises par les Règles des réseaux de paiement et la loi en vigueur.

10. Sécurité Nous maintenons des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger toutes les informations personnelles vous concernant ou concernant vos clients, qui sont stockées sur nos serveurs, contre tout accès non autorisé et toute perte accidentelle ou modification. Cependant, Shopify ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner ces mesures ou utiliser ces informations personnelles à des fins inappropriées.

11. Sécurité des données Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité des données présentes sur votre site web ou autrement en votre possession ou contrôle. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règles en vigueur en ce qui concerne la manière dont vous collectez, sécurisez et diffusez toute information personnelle ou financière ainsi que toute information liée à une Carte ou à une Transaction (collectivement, les « Données », et dans la mesure où elles se rapportent à vos clients, les « Données du titulaire de la carte »). Vous vous engagez à tout moment à vous conformer aux Normes de sécurité des données de l’Industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») en vigueur et, le cas échéant, aux Normes de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS »). Vous vous engagez à fournir rapidement à Shopify la documentation prouvant votre conformité PCI-DSS et/ou PA-DSS sur demande. Vous acceptez également de n’utiliser que des fournisseurs de services conformes aux normes PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou la transmission des informations des Cartes, y compris le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le CVV2. Vous ne devez à aucun moment stocker les données CVV2. Des informations sur la norme PCI-DSS sont disponibles sur le site web du Conseil du PCI. Il vous appartient de vous conformer à ces normes et à toutes les Règles des réseaux de paiement. Nous pouvons vous demander des mesures de sécurité additionnelles à tout moment et nous réserver le droit d’ajuster ces exigences à notre gré.

12. Droit d’audit Si Shopify estime qu’une brèche de sécurité, une violation des données personnelles ou une autre compromission des données peut s’être produite, Shopify peut vous demander de faire appel à un auditeur tiers approuvé par Shopify pour effectuer un audit de sécurité de vos systèmes et installations et émettre un rapport à fournir à Shopify et, à la discrétion de Shopify, à l’Organisme de traitement des paiements, à son Fournisseur de services financiers, aux Réseaux de paiement et aux autorités, à vos seuls frais et dépens.

13. Confidentialité Nous accordons une importance primordiale à la protection de votre vie privée et de vos données. Vous reconnaissez avoir reçu, lu dans on intégralité et accepté les termes de notre Politique de confidentialité, notre Addenda sur le traitement des données, ainsi que la Politique de confidentialité de chaque Organisme de traitement de paiements (pour PayPal, consultez ce lien et pour Stripe, consultez celui-ci). Notre Politique de confidentialité et notre Addenda sur le traitement des données sont par la présente incorporés au présent Accord. La Politique de confidentialité de Shopify et celle de chaque Organisme de traitement des paiements contiennent des informations essentielles concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des données personnelles, ainsi que d’autres aspects importants. Elles expliquent comment et à quelles fins nous-mêmes et l’Organisme de traitement des paiements collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les informations que vous nous fournissez. Vous acceptez que la Politique de confidentialité de Shopify et celle de chaque Organisme de traitement des paiements puissent être modifiées si nécessaire, à la discrétion de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements, et vous vous engagez à consulter régulièrement chaque Politique de confidentialité. Vous reconnaissez également que les Organismes de traitement des paiements sont tenus de signaler le nom de votre entreprise et celui de vos dirigeants à la liste d’alerte des commerçants à haut risque de MasterCard (« Liste MATCH »), gérée par MasterCard et consultée et mise à jour par American Express, à la base de données VMAS tenue par Visa Europe, et/ou au Fichier négatif du Consortium des marchands maintenu par Discover, le cas échéant, conformément aux exigences des Règles des réseaux de paiement. En outre, vous acceptez que la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation par Shopify des informations personnelles sont soumises à notre Addenda sur le traitement des données.

    Nous nous engageons à respecter à tout moment la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »), le cas échéant. Lors du traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’exécution de nos obligations au titre du présent Accord, nous agirons en qualité de « responsable du traitement », au sens du RGPD. Pour le traitement des Données du titulaire de carte effectué en votre nom, nous convenons mutuellement que vous serez considéré comme le « responsable du traitement » et nous comme le « sous-traitant » de ces données, conformément aux définitions du RGPD. Nous nous engageons à traiter les données personnelles exclusivement selon les termes du présent Accord et conformément à toute instruction légitime que vous pourriez nous communiquer. Vous reconnaissez par ailleurs que chaque Organisme de traitement des paiements agit en tant que « responsable du traitement », ou selon les modalités convenues entre vous et ledit Organisme, pour les données personnelles qu’il pourrait traiter en vertu du présent Accord. Nous déclinons toute responsabilité quant au traitement de ces données par ces Organismes.

    Nous vous informerons (dans un délai raisonnable) si nous recevons la demande d’une personne souhaitant avoir accès à ses données personnelles ou les effacer, une plainte ou une demande relative à vos obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, ou toute autre communication se rapportant directement au traitement de toute donnée personnelle liée au présent Accord. Vous reconnaissez que de telles demandes peuvent être soumises à des exigences légales indépendantes de conservation ou de confidentialité, comme l’autorise le RGPD.

    Nous vous fournirons une coopération et une assistance raisonnables dans le cadre de toute réclamation ou demande concernant des données personnelles traitées par nous en votre nom, y compris en vous fournissant des détails sur la plainte ou la demande, en vous aidant à vous conformer à toute demande d’accès de la personne concernée (dans les délais pertinents définis dans la législation en vigueur sur la protection des données), et en vous fournissant toutes les données personnelles que nous détenons en lien avec une personne déposant une plainte ou une demande (encore une fois, dans un délai raisonnable).

    Vous reconnaissez que nous comptons sur vous pour déterminer dans quelle mesure nous sommes autorisés à utiliser et à traiter les données personnelles contenues dans les Données des titulaires de carte que vous nous fournissez. En conséquence, nous ne serons pas responsables de toute réclamation présentée par une personne concernée résultant d’une action ou d’une omission de notre part, dans la mesure où une telle action ou omission résulte de votre instruction.

    Vous autorisez l’échange d’informations entre le(s) compte(s) que vous avez créé(s) dans le cadre des Services de la plateforme Shopify et les Services de paiement mis en place en vertu du présent Accord. Shopify regroupera ces comptes et les désignera collectivement dans le présent Accord sous l’appellation « Compte Shopify Payments ».

    Lorsqu’une personne concernée se trouve au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen, les données personnelles de cette personne sont traitées par Shopify International Limited, conformément à notre Politique de confidentialité. Dans le cadre de la fourniture des Services Payments, ces données personnelles peuvent être transférées dans d’autres régions, y compris au Canada et aux États-Unis. De plus, afin de traiter, utiliser, enregistrer et divulguer vos informations personnelles, les informations relatives à votre entreprise et les Données, nous ou nos agents pouvons transférer ces informations et les recevoir de l’Organisme de traitement des paiements, de son Fournisseur de services financiers ou de leurs agents respectifs et, ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les posséder en dehors de votre juridiction.

    En outre, afin de fournir les Services Payments, nous utilisons divers « sous-traitants des données » tiers qui relèvent de nombreuses catégories. Par exemple, nous utilisons des sous-traitants des données pour nous aider à : (i) vous protéger et protéger Shopify des transactions potentiellement risquées, des menaces à la sécurité ou de la fraude ; (ii) effectuer des tâches administratives ; (iii) fournir des parties des Services Payments (p. ex., des tiers qui travaillent avec nous pour traiter les paiements par carte de crédit ou s’occuper des expéditions) ; (iv) développer et améliorer nos produits et les Services Payments ; (v) générer des analyses de données ou d’autres informations liées aux Services Payments ; et (vi) développer notre infrastructure technique (p. ex., en utilisant des fournisseurs de stockage sur le cloud ou des fournisseurs de sécurité de l’information). En utilisant les Services Payments, vous consentez à notre utilisation de sous-traitants des données, qui est décrite plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

14. Confidentialité d’autrui Vous nous certifiez que vous êtes en conformité avec toutes les lois relatives à la confidentialité en vigueur et que vous maintenez une politique de confidentialité accessible au public, qui indique avec précision la manière dont vous collectez, utilisez et divulguez les données personnelles, y compris par le biais des Services Payments. Par ailleurs, vous nous certifiez avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu de la loi en vigueur pour nous autoriser, ainsi que l’Organisme de traitement des paiements, à collecter, utiliser, conserver et divulguer toutes les Données de titulaires de carte que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les informations que nous pouvons collecter directement auprès de vous à propos de vos clients par le biais de cookies ou d’autres moyens, et à utiliser ces données pour fournir les Services Payments (p. ex. pour traiter des Transactions et pour effectuer des vérifications à des fins de détection de la fraude ou de contrôle de la conformité).

    En outre, vous déclarez que nous ne violerons aucune de ces lois en collectant, recevant, utilisant et divulguant ces informations en relation avec les Services Payments, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Entre les parties au présent Accord, vous êtes seul(e) responsable de préciser à vos clients que nous collecterons et traiterons leurs Données de titulaires de carte dans le cadre des Services Payments que nous vous fournissons, et que ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les posséder en dehors de votre juridiction ou de la leur, et qu’elles peuvent être soumises à la divulgation requise par la loi en vigueur.

    Si vous recevez des informations sur d’autres personnes, y compris des titulaires de carte et d’autres clients, par le biais des Services Payments, vous devez garder ces informations confidentielles et les utiliser uniquement en lien avec les Services Payments ou de toute autre manière autorisée par la personne concernée par ces informations.

    Vous ne devez pas divulguer ou distribuer ces informations à un tiers ni les utiliser à des fins de marketing, sauf si vous recevez le consentement exprès de la personne concernée vous y autorisant. Vous ne devez pas divulguer les Données du titulaire de carte à un tiers autrement que dans le cadre du traitement d’une Transaction demandée par votre client.

15. Utilisation restreinte Vous êtes tenu(e) de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services Payments (y compris celles qui régissent les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère, par ex.). En plus de toute autre exigence ou restriction énoncée dans le présent Accord, vous ne devez pas : (i) utiliser le crédit disponible sur une carte pour fournir des avances de fonds à des titulaires de carte ; (ii) soumettre à traitement toute Transaction ne résultant pas de votre vente de produits ou services à un client ; (iii) agir en tant qu’intermédiaire de paiement ou agrégateur ni revendre autrement les Services Payments au nom d’un tiers ; (iv) envoyer ce que vous pensez être des autorisations ou des transactions potentiellement frauduleuses ; ou (v) utiliser les Services Payments ou les services de traitement des paiements d’une manière qu’un Réseau de paiement estime raisonnablement être un abus du Réseau de paiement ou une violation des Règles des réseaux de paiement ; (vi) contourner l’une des limitations techniques des Services Payments ou du paiement de Shopify, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services Payments, décompiler, désassembler les Services Payments ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi.

    Vous acceptez en outre de ne permettre à aucun tiers d’effectuer l’une des opérations suivantes : (i) accéder ou tenter d’accéder à nos systèmes, programmes ou données qui ne sont pas mis à la disposition du public ; (ii) copier, reproduire, republier, importer, publier, transmettre, revendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, du matériel venant de nous ; (iii) permettre à tout tiers d’utiliser et de bénéficier des Services Payments par le biais d’une location, d’un bail, d’une multipropriété, d’un bureau de service ou de tout autre arrangement ; (iv) transférer des droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord ; (v) contourner l’une des limitations techniques des Services Payments ou du paiement Shopify, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services Payments, décompiler, désassembler les Services Payments ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; (vi) exécuter ou tenter d’exécuter des actions susceptibles de nuire au bon fonctionnement des Services Payments, empêcher l’accès ou l’utilisation des Services Payments par nos autres utilisateurs, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; ou (vii) utiliser autrement les Services Payments sauf dans les cas expressément autorisés en vertu de la présente section.

16. Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale Nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Services Payments pour toute Transaction que vous soumettez qui, selon nous et à notre seule discrétion, enfreint le présent Accord ou tout autre accord de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements, ou qui vous expose, expose Shopify, l’Organisme de traitement des paiements ou tout autre tiers à des risques ou préjudices réels ou potentiels, y compris, mais sans s’y limiter, à la fraude et à d’autres actes criminels. Vous nous autorisez par les présentes à partager avec les autorités des informations vous concernant, ou concernant vos Transactions ou votre Compte Shopify Payments.

17. Règles des réseaux de paiement Les Réseaux de paiement ont établi des directives, des statuts, des règles et des réglementations, collectivement désignés sous le nom de Règles des réseaux de paiement. Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les Règles des réseaux de paiement applicables, notamment celles de Visa (telles que définies ponctuellement par Visa), MasterCard (telles que définies ponctuellement par Mastercard) et American Express (telles que définies ponctuellement par American Express) Les Réseaux de paiement se réservent le droit de modifier les Règles des réseaux de paiement à tout moment, sans préavis envers nous ou vous-même. Dans l’hypothèse où les dispositions du présent Accord et/ou les Conditions des organismes de traitement des paiements seraient incompatibles avec les Règles des réseaux de paiement, ces dernières prévaudront. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord à tout moment, moyennant un préavis à votre attention, si cela s’avère nécessaire pour nous conformer aux Règles des réseaux de paiement.

18. Déclarations et avis Vous acceptez que Shopify puisse effectuer des déclarations et émettre des avis, y compris des formulaires fiscaux dans les cas jugés appropriés, concernant les Services Payments en affichant ces déclarations et avis dans votre Interface administrateur Shopify, en les envoyant par e-mail à l’adresse e-mail indiquée sur votre compte Shopify ou en les envoyant par courrier à l’adresse postale indiquée sur votre compte Shopify. Vous convenez également que les déclarations et avis électroniques ont la même signification et le même effet que si nous vous en avions fourni un exemplaire papier. Ces déclarations et avis seront considérés comme reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de leur publication sur votre interface administrateur Shopify ou de leur envoi à votre adresse e-mail, sauf si nous recevons un avis indiquant que l’e-mail n’a pas été livré.

19. Rappels automatiques Nous sommes susceptibles d’utiliser un automate d’appels, des systèmes de SMS et l’e-mail pour vous fournir des messages concernant votre Compte Shopify Payments. Les messages téléphoniques peuvent être lus automatiquement par une machine dès l’instant où quelqu’un répond au téléphone, qu’il s’agisse de vous ou d’une autre personne. Ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur ou votre messagerie vocale. Vous nous autorisez à appeler ou à envoyer un SMS à un quelconque des numéros de téléphone que vous nous avez donnés et à lire des messages préenregistrés ou à envoyer des SMS contenant des informations à propos du présent Accord ou de votre compte par téléphone. Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous de ces appels ou communications électroniques, même si les informations ne sont pas communiquées au destinataire prévu. Vous comprenez que lorsque vous recevez de tels appels ou communications électroniques, vous pouvez engager des frais de la part de la société qui vous fournit des services de télécommunication, des services sans fil et/ou Internet. Vous convenez que nous ne sommes aucunement responsables de ces frais. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si vous changez de numéro de téléphone ou si vous n’êtes plus l’abonné(e) ou l’utilisateur(-trice) habituel(le) d’un numéro de téléphone ou d’une adresse e-mail que vous nous avez précédemment fournis.

B. Obtenir un compte pour les Services Payments

1. Inscription Les Services Payments sont proposés uniquement aux personnes établies en France qui exploitent une entreprise vendant des produits et des services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Payments à des fins personnelles, familiales, domestiques ou non commerciales. Pour utiliser Shopify Payments pour votre entreprise, vous devez souscrire un Compte Shopify Payments. Lorsque vous souscrivez un Compte Shopify Payments, nous collectons des informations telles que votre nom (si votre entité a le statut d’entreprise individuelle), votre raison sociale ou dénomination commerciale, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre numéro d’identification ou d’enregistrement d’entreprise, ainsi que certaines autres informations dont nous avons besoin. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d’identification émis par le gouvernement) sur vos bénéficiaires effectifs ou mandants.

   Vous pouvez vous inscrire en tant qu’entrepreneur individuel ou en tant que société ou autre entité juridique. Si vous vous inscrivez en tant que société ou autre entité juridique, vous devez être habilité à agir en son nom, avoir le pouvoir d’engager l’entité par le présent Accord, et vous devez accepter cet Accord au nom de ladite entité. Dans ce cas, les termes « Marchand », « vous », « votre » ou « vos » désigneront cette entité. Si vous êtes un entrepreneur individuel, ces termes vous désigneront en tant que personne physique agissant à titre professionnel. En vous inscrivant à un Compte Shopify Payments, vous comprenez que vous vous inscrivez également à un ou plusieurs Compte(s) de traitement des paiements régis par les Conditions des Organismes de traitement des paiements. Vous reconnaissez fournir simultanément vos informations à Shopify en vue d’ouvrir un Compte Shopify Payments, ainsi qu’à chacun des Organismes de traitement des paiements afin d’établir votre Compte de traitement des paiements.

2. Descriptions de la société et URL du site Dans le cadre de votre inscription, vous devez fournir le nom sous lequel vous faites des affaires (qui peut être le nom légal de l’entreprise ou un nom commercial) (p. ex. MyStore Online Widgets) et un descripteur de facturation. Ces deux champs et l’URL de votre site risquent d’apparaître sur les relevés de carte de crédit ou de débit de vos clients. Pour éviter de confondre les clients et les litiges liés aux Transactions, il est important que vous saisissiez une description qui identifie clairement votre entreprise. Vous acceptez par les présentes de nous indemniser de tous frais, responsabilités, pertes ou dépenses résultant de litiges dus au manquement à vos obligations à cet égard.

3. Vérification et évaluation Afin de vérifier votre identité, nous sommes susceptibles de vous demander des informations complémentaires, notamment votre numéro d’immatriculation ou d’identification d’entreprise, votre numéro de TVA et, le cas échéant, votre date de naissance. Dans le cadre de l’évaluation du risque lié à votre activité, nous pourrions également solliciter des documents supplémentaires tels que des factures commerciales, une autorisation de revendeur, des informations de distributeur, un permis de conduire ou toute autre pièce d’identité officielle, ou encore une licence commerciale, vous concernant ou concernant tout propriétaire ou dirigeant de votre entreprise. Nous pourrions également vous demander de nous fournir vos états financiers. Nous nous réservons le droit de solliciter votre autorisation pour effectuer une inspection sur site de votre établissement et examiner les documents comptables relatifs à votre conformité au présent Accord. Le non-respect de l’une de ces demandes pourrait entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte Shopify Payments ainsi que de tout Compte de traitement des paiements dont vous disposez. Vous nous autorisez à recueillir des informations complémentaires vous concernant auprès de tiers et d'autres services d’identification. Nous nous réservons le droit de bloquer les fonds sur votre Compte Shopify Payments dans l’attente des informations demandées ci-dessus. Shopify peut utiliser vos informations pour solliciter en votre nom des comptes d’acquisition de transactions par carte auprès de certains Réseaux de paiement (tels qu’American Express).

   Après avoir collecté et vérifié toutes vos informations, nous examinerons votre compte et déterminerons si vous avez le droit de bénéficier des Services Payments. Nous vous informerons aussitôt que votre Compte Shopify Payments aura été soit approuvé, soit jugé non admissible aux Services Payments.

   En acceptant les conditions du présent Accord, vous nous accordez l’autorisation de récupérer des informations vous concernant en utilisant des tiers, y compris des sociétés de renseignements commerciaux et d’autres fournisseurs d’informations. Vous reconnaissez que ces informations récupérées peuvent inclure votre nom, votre historique d’adresses, vos antécédents de crédit et d’autres données vous concernant. Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces informations de temps en temps dans le but de déterminer si vous continuez de remplir les conditions d’admissibilité à un Compte Shopify Payments.

   Vous autorisez Shopify à contacter et à partager des informations vous concernant, ainsi que des informations relatives à votre demande (y compris son approbation ou son refus), à votre Compte Shopify Payments et au Compte de traitement des paiements, avec l’Organisme de traitement des paiements concerné et d’autres tiers dans le cadre de l’exécution des Services de paiement. Ce partage d’informations comprend notamment : (i) les données relatives aux Transactions à des fins réglementaires ou de conformité ; (ii) les informations nécessaires à la gestion et à la maintenance des Services de paiement ; (iii) les éléments permettant de créer et de mettre à jour nos dossiers clients et ceux de nos partenaires vous concernant, afin d’améliorer la qualité de nos services respectifs ; (iv) les données nécessaires à la conduite de nos processus respectifs de gestion des risques.

4. Pays désigné En souscrivant un Compte Shopify Payments, vous êtes dans l’obligation d’identifier l’emplacement d’où vous exploitez l’entreprise qui utilisera les Services Payments en France. En souscrivant un Compte Shopify Payments, vous confirmez résider légalement en France ou y être dûment établi(e) et, si nécessaire, enregistré(e) ou agréé(e) en tant qu’entité commerciale autorisée à faire des affaires en France. Les Services Payments et le Compte Shopify Payments ne peuvent être utilisés qu’en France. En acceptant le présent Accord, vous confirmez que vous satisferez à ces exigences.

5. Activités interdites et soumises à restriction Certaines catégories d’entreprises et de pratiques commerciales sont interdites d’utilisation des Services de paiement (ci-après « Activités interdites »), ou nécessitent un examen et une approbation supplémentaires de notre part pour utiliser les Services de paiement (ci-après « Activités soumises à restriction »). Ces catégories d’Activités interdites et d’Activités soumises à restriction peuvent être imposées par la loi, par les Règles des Réseaux de paiement, par Shopify ou par les exigences des Fournisseurs de services financiers d’un Organisme de traitement des paiements. Les types d’activités et de pratiques commerciales considérés comme des Activités interdites ou des Activités soumises à restriction sont définis par chaque Organisme de traitement des paiements et peuvent être consultés via les liens suivants :

Politique d’utilisation acceptable de PayPal

Activités interdites et soumises à restriction de Stripe

Ces listes se veulent représentatives mais non exhaustives. Si vous avez un doute quant à la classification de votre activité comme Activité interdite ou Activité soumise à restriction, ou si vous avez des questions sur l’application de ces exigences à votre situation, nous vous invitons à nous contacter. Nous nous réservons le droit, ainsi que les Organismes de traitement des paiements, de compléter ou de mettre à jour la liste des Activités interdites ou des Activités soumises à restriction à tout moment et sans préavis.

C. Traitement des transactions par carte et réception de vos fonds

1. Frais de Shopify Payments Vous vous engagez à régler les frais de traitement indiqués dans votre interface administrateur Shopify, qui sont incorporés aux présentes par référence (ci-après les « Frais de traitement »). Ces Frais de traitement seront prélevés auprès de vous par l’Organisme de traitement des paiements concerné, en notre nom, conformément aux Conditions des Organismes de traitement des paiements.

   Le cas échéant, les Frais de Matériel PDV sont publiés ici : www.shopify.com/pos/hardware et ici : https://www.shopify.com/pricing (les « Frais de Matériel PDV »). À notre discrétion, les Frais de Matériel PDV seront perçus en notre nom par l’Organisme de traitement des paiements applicable conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou par tout autre moyen que nous pouvons prescrire de temps à autre.

   Les frais pour les Services de la plateforme Shopify sont collectés par Shopify conformément aux Conditions de service de la plateforme Shopify (les « Frais de service de la plateforme Shopify »). Les Frais de traitement, les Frais de matériel et les Frais de service de la plateforme Shopify sont appelés ici collectivement les « Frais ».

   Vous êtes obligé(e) de payer toutes les taxes et autres frais imposés par toute autorité gouvernementale, y compris, sans limitation, toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée et/ou provinciale ou taxe de vente territoriale, sur les Services Payments fournis en vertu du présent Accord. Si vous êtes exonéré(e) d’impôt, vous nous fournirez un certificat approprié ou toute autre preuve d’exonération fiscale satisfaisante pour nous.

   Nous nous réservons le droit de modifier les Frais à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours qui vous sera adressé conformément à la Section A18. Si vous continuez à utiliser les Services de paiement et les Services de l’Organisme de traitement des paiements pendant cette période de trente (30) jours, vous serez réputé avoir accepté la modification des Frais mentionnée dans ledit préavis. Nonobstant ce délai de préavis, si Shopify ou un Organisme de traitement des paiements suspend, désactive ou rend votre Compte Shopify Payments indisponible, ou si vous choisissez de cesser d’utiliser Shopify Payments, les Frais actuels s’appliqueront à vous lors de la réactivation de votre compte par Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements, ou si vous choisissez de réactiver Shopify Payments.

   En plus des Frais, vous êtes également responsable des pénalités et amendes qui sont imposées à vous ou à nous par tout(e) banque, entreprise de services monétaires, réseau de paiement, établissement financier ou autre intermédiaire financier résultant de votre utilisation des Services Payments d’une manière non autorisée par le présent Accord ou par les règles et règlements de cet intermédiaire financier.

2. Garantie Afin de garantir l’exécution de vos obligations au titre du présent Accord, vous nous consentez un droit de gage de premier rang sur l’ensemble des fonds traités et déposés sur les comptes bancaires ou autres comptes financiers désignés dans votre interface administrateur Shopify pour recevoir les fonds issus du règlement des Transactions. Ce droit de gage s’étend également à tous les autres comptes bancaires associés à votre Compte Shopify Payments ainsi qu’à tous les fonds traités via les services de Traitement des paiements. Cette garantie couvrira le paiement et l’exécution de toutes vos obligations découlant du présent Accord et de tout autre accord conclu ou à conclure entre nous, notamment votre obligation de payer toutes les sommes dues et exigibles. Vous vous engagez à signer et à remettre tous les documents que nous pourrions demander, et à en acquitter les frais. Vous autorisez Shopify à prendre toute mesure nécessaire, y compris l’inscription d’un avis de sûreté dans un registre public, afin de constituer, perfectionner, maintenir et faire exécuter cette garantie.

3. Nos droits de perception Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons collecter toutes les obligations que vous nous devez en vertu du présent Accord en demandant à un Organisme de traitement des paiements de déduire les montants correspondants d’un Compte de réserve (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou des fonds qui vous sont dus à la suite du règlement de Transactions. Les frais seront évalués au moment du traitement d’une Transaction et seront d’abord déduits des fonds reçus pour cette transaction. Si ces montants ne suffisent pas à respecter vos obligations envers nous, nous pouvons facturer le moyen de paiement associé à votre Compte Shopify Payments pour tout montant qui nous est dû. Votre incapacité à payer intégralement les montants que vous nous devez sur demande constituera une violation du présent Accord. Vous serez responsable de nos frais associés au recouvrement en plus du montant dû, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais de l’agence de recouvrement et les intérêts applicables.

   Par ailleurs, nous nous réservons le droit de prélever, ou de demander à un Organisme de traitement des paiements de prélever, sur l’ensemble des comptes associés à votre Compte Shopify Payments, y compris le Compte de traitement des paiements ou le Compte de Réserve applicable, toute somme que vous nous devez au titre du présent Accord ou de tout autre accord conclu avec nous ou nos sociétés affiliées. Conformément à ce qui précède et aux Conditions des Organismes de traitement des paiements, vous nous autorisez à débiter votre Compte de paiement, sans notification préalable, pour recouvrer les montants dus au titre du présent Accord, conformément à l’Autorisation de débit du vendeur de plateforme et à l’Autorisation de débit du compte bancaire de l’utilisateur applicable (chacune faisant partie intégrante des « Conditions de l’Organisme de traitement des paiements »).

   De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un mandant d’une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord. Si nous avons besoin d’une garantie personnelle, nous vous en informerons spécifiquement à l’avance.

   En plus du montant dû, les comptes en souffrance peuvent être facturés avec des frais accessoires à la collecte des comptes en souffrance et des rétrofacturations, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement et les frais de commodité et autres frais de tiers.

   Vous acceptez expressément par les présentes que toutes les communications relatives aux comptes en souffrance seront effectuées par courrier électronique ou par téléphone, comme vous l’avez indiqué à Shopify. Cette communication peut être faite par Shopify ou par toute personne en son nom, y compris, mais sans s’y limiter, un agent de recouvrement tiers.

4. Réserves Les fonds détenus en réserve sont des sommes d’argent mises de côté pour couvrir les rétrofacturations, les remboursements ou d’autres obligations de paiement en vertu du présent Accord (le « Compte de réserve »). À notre discrétion, nous fixerons les conditions de tout Compte de réserve et vous informerons de ces conditions, lesquelles peuvent exiger qu’un certain montant (y compris le montant total) des fonds reçus pour une Transaction soit détenu pendant une certaine période, ou que des montants supplémentaires soient détenus dans le Compte de réserve. À notre discrétion, nous pouvons choisir de modifier les conditions d’un Compte de réserve à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en fonction de votre historique de traitement des paiements ou à la demande de nos Organismes de traitement des paiements.

   Nous pouvons vous demander d’alimenter le Compte de réserve par les moyens suivants : (i) tout versement effectué ou dû au titre des Transactions soumises aux Services de paiement ; (ii) les montants disponibles sur votre Compte de paiement via prélèvement SEPA ; (iii) d’autres sources de fonds associées à votre Compte Shopify Payments ; (iv) un versement direct de fonds de votre part sur le Compte de réserve.

   Vous acceptez que : (i) vous n’avez droit à aucun intérêt ni à aucune autre compensation en lien avec les fonds détenus dans le Compte de réserve ; (ii) vous n’avez pas le droit de diriger ce compte ; (iii) vous n’avez aucun intérêt légal par rapport à ces fonds ou ce compte ; et (iv) vous ne pouvez céder aucun intérêt dans ces fonds ou ce compte.

5. Contestation des rétrofacturations Vous ou Shopify pouvez choisir de contester les rétrofacturations évaluées sur votre compte. Shopify peut vous fournir une assistance, y compris des notifications et un logiciel pour vous aider à contester vos rétrofacturations. Nous n’assumons aucune responsabilité pour notre rôle ou notre assistance dans la contestation des rétrofacturations.

   Vous nous accordez la permission de partager des dossiers ou d’autres informations requises avec le titulaire de la carte, l’établissement financier du titulaire de la carte et votre établissement financier pour contribuer à résoudre toute rétrofacturation. Vous reconnaissez que votre incapacité à nous fournir des informations complètes et exactes en temps opportun peut entraîner une évaluation de rétrofacturation irréversible.

   Si la banque émettrice du titulaire de la carte ou le Réseau de paiement ne résout pas un litige en votre faveur, nous pouvons récupérer le montant de la rétrofacturation et tous les frais associés auprès de vous, tel que décrit dans le présent Accord.

   Nous nous réservons le droit, sur préavis, de facturer des frais pour la médiation ou l’enquête portant sur les litiges de rétrofacturation.

D. Résiliation et autres conditions juridiques générales

1. Durée L’Accord entre en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez (en indiquant votre acceptation par voie électronique) et se poursuit tant que vous utilisez les Services Payments ou jusqu’à sa résiliation par vous ou par Shopify.

2. Résiliation Vous pouvez résilier cet Accord à tout moment en clôturant votre Compte Shopify Payments, en suivant les instructions dans votre interface administrateur Shopify. Nous nous réservons le droit de résilier cet Accord et de clôturer votre Compte Shopify Payments à tout moment, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis conformément à la Section A18 ci-dessus. Nous pouvons suspendre votre Compte Shopify Payments, votre accès aux Services de paiement et tous les droits y afférents, ou résilier cet Accord, à tout moment et pour tout motif, notamment si : (i) nous estimons que vous pourriez ne pas être éligible aux Services de paiement en raison des risques associés à votre Compte Shopify Payments, y compris, sans s’y limiter, des risques significatifs de crédit ou de fraude, ou pour toute autre raison ; (ii) vous ne respectez pas l’une des dispositions de cet Accord ou des Conditions des Organismes de traitement des paiements ; (iii) le Réseau de paiement, un Organisme de traitement des paiements ou un émetteur de Carte en fait la demande. La résiliation des Conditions des Organismes de traitement des paiements peut, à la discrétion de Shopify, entraîner la résiliation du présent Accord. La résiliation de cet Accord autorisera Shopify à demander à chaque Organisme de traitement des paiements de résilier ses propres Conditions.

   En cas de résiliation des Conditions par un Organisme de traitement des paiements, ou si ce dernier manifeste son intention de le faire, ou si vous choisissez de cesser le traitement avec cet Organisme, nous nous réservons le droit, sans obligation, de vous proposer un organisme de substitution intégré au Compte Shopify Payments. Dès votre acceptation des conditions de service de cet organisme de substitution, ce dernier sera réputé remplacer l’Organisme précédent visé dans les présentes, étant entendu que vos responsabilités envers l’Organisme initial ne seront pas atténuées du fait de l’acceptation des conditions de l’organisme de substitution.

3. Effets de la résiliation Au moment de la résiliation et de la fermeture de votre compte Shopify Payments, nous interromprons immédiatement votre accès aux Services Payments. Vous acceptez de terminer toutes les Transactions en attente, de supprimer immédiatement tous les logos des Cartes et de cesser d’accepter de nouvelles Transactions par le biais des Services Payments. Vous ne serez pas remboursé(e) du solde des Frais que vous aurez payés pour les Services Payments si votre accès aux Services Payments ou votre utilisation de ces derniers sont résiliés ou suspendus. Tous les fonds dont le Fournisseur de services financiers a la garde vous seront versés conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements.

   La résiliation ne vous dégage pas de vos obligations telles que définies dans le présent Accord. Un Organisme de traitement des paiements peut choisir de continuer à retenir les fonds jugés nécessaires, dans l’attente de la résolution de toutes les autres conditions ou obligations définies dans le présent Accord, y compris, sans s’y limiter, les rétrofacturations, les frais, les remboursements ou d’autres enquêtes ou procédures.

   La résiliation du présent Accord ne mettra pas nécessairement fin aux Conditions de la plateforme Shopify qui s’appliquent à vous, sauf si Shopify en décide autrement.

   En cas de résiliation, vous acceptez : (i) de cesser immédiatement d’utiliser les Services Payments ; (ii) de cesser d’utiliser toute marque déposée de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements et de supprimer immédiatement la totalité des références et des logos de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements présents sur votre site web et/ou à votre emplacement physique, le cas échéant ; (iii) que la licence accordée en vertu du présent Accord prenne fin ; (iv) que nous nous réservions le droit (mais sans aucune obligation) de supprimer toutes vos informations et toutes les données de votre compte stockées sur nos serveurs ; (v) que nous ne soyons pas responsables à votre égard de l’indemnisation, du remboursement ou des dommages liés à votre utilisation des Services Payments, ou à toute résiliation ou suspension des Services Payments, ou à la suppression de vos informations ou données de votre compte ; et (vi) que vous demeurerez redevable envers nous de tous les frais, amendes ou autres obligations financières engagés par vous ou à travers votre utilisation des Services Payments avant la résiliation.

4. Propriété Les Services Payments sont autorisés sous licence et non vendus. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Accord. Les Services Payments sont protégés par le droit d’auteur, le secret commercial et d’autres lois sur les droits de propriété intellectuelle. Nous détenons le titre, les droits d’auteur et d’autres Droits mondiaux de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) sur les Services Payments et toutes les copies des Services Payments. Le présent Accord ne vous confère aucun droit sur nos marques déposées ou marques de service.

   Aux fins du présent Accord, « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, les droits d’auteur, les droits des topographies (semi-conducteurs), les droits moraux, les droits de publicité, les droits de marques déposées, d’habillage commercial et de marque de service, les droits de réputation, les droits de secret commercial et autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister ou pourraient exister par la suite, ainsi que toutes les applications consécutives à ces droits et les enregistrements, renouvellements et extensions de ceux-ci, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou toute autre juridiction.

   Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires ou des idées sur les Services Payments, ou nous pouvons vous inviter à le faire, y compris, sans limitation, sur la façon d’améliorer les Services Payments ou nos produits (« Idées »). En soumettant une idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, et qu’elle ne nous soumette à aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous soyons libres d’utiliser l’idée sans aucune compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer l’idée sur une base non confidentielle ou autrement à qui que ce soit. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou proches dont nous avons déjà eu connaissance, qui ont été développées par nos employés ou qui ont été obtenues auprès d’autres sources que vous.

5. Votre responsabilité et indemnisation concernant les responsabilités Rien dans le présent Accord ne doit réduire votre responsabilité en vertu des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou des Conditions de la Plateforme Shopify. Vous êtes obligé(e) de remplir vos obligations en vertu du présent Accord, des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et des Conditions de la Plateforme Shopify.

   Shopify s’engage à garantir et à dégager l’Organisme de traitement des paiements de toute responsabilité pour certaines, et dans certains cas, pour toutes les obligations vous incombant en vertu des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements. Cela inclut, sans s’y limiter, les litiges (notamment les rétrofacturations), les remboursements, les annulations, les retours et les amendes (tels que ces termes sont définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements). Dans l’hypothèse où Shopify serait tenue responsable envers un Organisme de traitement des paiements ou tout autre tiers au titre de pénalités, d’amendes, de frais ou d’autres obligations découlant des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, des Services de paiement, des Services de traitement des paiements ou des Règles des réseaux de paiement, vous vous engagez à garantir Shopify et à la dégager de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble de ces obligations.

   De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un mandant d’une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord.

   Vous vous engagez à garantir et à défendre Shopify, nos sociétés affiliées et leurs employés, mandataires et prestataires de services respectifs (chacun désigné comme une « Entité Shopify ») contre toute réclamation, poursuite, demande, perte, responsabilité, dommage, action ou procédure (chacun désigné comme une « Réclamation ») intenté(e) par un tiers à l’encontre d’une Entité Shopify. Vous vous engagez également à indemniser intégralement les Entités Shopify pour toute Réclamation résultant : (i) de votre manquement à l’une quelconque des dispositions du présent Accord ; (ii) de tous frais, amendes, pénalités, litiges, annulations, retours, rétrofacturations (tels que définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements), ou de toute autre responsabilité que nous encourons du fait de votre utilisation des Services de paiement ; (iii) de toute faute par négligence ou faute intentionnelle de vos propriétaires, employés, sous-traitants ou mandataires ; (iv) des relations contractuelles ou autres entre vous et vos clients ; (v) des obligations d’indemnisation envers des tiers que nous contractons en conséquence directe ou indirecte de vos actes ou omissions, y compris, sans s’y limiter, l’indemnisation de tout Organisme de traitement des paiements ou de tout Réseau de paiement.

   Nous aurons le pouvoir de décision finale en ce qui concerne les Réclamations, y compris, sans s’y limiter, les demandes de remboursement d’articles achetés que vous ou vos clients déposez auprès de nous. Vous devrez nous rembourser les sommes dues constituant votre dette. Votre dette comprendra le prix d’achat total de l’article plus les frais d’expédition initiaux (et dans certains cas, vous ne pourrez pas recevoir l’article en retour). Vous ne recevrez aucun remboursement des Frais qui nous sont payés.

   Dans l’hypothèse où vous seriez redevable de sommes à notre égard, nous nous réservons le droit de prélever immédiatement ces montants sur le Compte de réserve et de les déduire des fonds qui y sont déposés. Si le solde du Compte de réserve s’avère insuffisant pour couvrir votre dette, vous serez tenu d’alimenter sans délai ledit Compte de réserve à hauteur des sommes dues. À défaut d’exécution de votre part, nous nous réservons le droit d'engager une procédure de recouvrement pour percevoir les sommes dues. Dans ce cas, l’intégralité des frais et dépens liés à cette procédure sera à votre charge.

6. Vos déclarations, garanties et engagements Vous déclarez et certifiez que : (i) si vous représentez une entreprise individuelle, vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou, si vous êtes une société commerciale ou une autre entité, que la personne qui conclut le présent Accord en votre nom est âgée d’au moins dix-huit (18) ans, est autorisée à agir en votre nom et de vous lier au présent Accord ; (ii) vous êtes admissible à vous inscrire et à utiliser les Services Payments et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent Accord et de vous y conformer ; (iii) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ou la raison sociale sous laquelle vous vendez des biens et des services et les informations que vous nous avez fournies sont exactes et complètes ; (iv) vous n’êtes pas membre d’un groupe de crime organisé, une partie qui a été membre d’un groupe de crime organisé au cours des cinq dernières années, un quasi-membre d’un groupe de crime organisé, un escroc d’entreprise ou toute autre partie similaire, et qu’aucun de vos dirigeants ou employés n’est membre de ce qui précède ; (v) vous ne commettrez pas, ni n’utiliserez un tiers pour commettre, l’un des actes illégaux suivants : (a) exercer des demandes violentes ; (b) exercer des demandes déraisonnables dépassant les responsabilités légales ; (c) exercer des menaces ou faire preuve de violence dans le cadre d’une transaction ; (d) répandre des rumeurs, utiliser des moyens frauduleux ou utiliser la force pour nuire à la réputation de l’autre partie ou entraver ses activités ; (e) vendre des produits à des fins de blanchiment d’argent ; (f) utiliser une Carte que vous détenez pour une vente sans motif raisonnable ou tout autre acte similaire à ceux visés aux points (a) à (f).

   Vous vous engagez par les présentes à ce que : (i) toute Transaction soumise par vous représente une vente de bonne foi par vous ; (ii) toute Transaction soumise par vous décrive avec précision les produits et/ou les services vendus et livrés à un client ; (iii) toutes vos obligations envers chaque client pour qui vous soumettez une Transaction soient remplies et à ce que tous les litiges ou plaintes soient directement réglés par vous avec vos clients ; (iv) vous et toutes les Transactions initiées par vous respectiez l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur ; (v) sauf dans le cours normal des affaires, aucune Transaction soumise par vous par le biais des Services Payments ne représente une vente à un(e) quelconque mandant, partenaire, entreprise ou propriétaire de votre Entité ; (vi) les Services Payments ne soient pas utilisés par vous, directement ou indirectement, dans le cadre d’une activité frauduleuse ou, de quelque manière que ce soit, pour interférer avec l’utilisation des Services Payments ; (vii) toute information que vous nous fournissez soit exacte et complète.

7. ABSENCE DE GARANTIES LES SERVICES PAYMENTS ET TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. L’UTILISATION DES SERVICES PAYMENTS EST À VOS PROPRES RISQUES.

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8. Limitation de responsabilité et dommages EN AUCUN CAS UNE ENTITÉ DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSUS) NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES NI DE QUELCONQUES DOMMAGES, QU’ILS SOIENT INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, DÉCOULANT DE, EN LIEN AVEC, OU SE RAPPORTANT AU PRÉSENT ACCORD OU AUX SERVICES PAYMENTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES PAYMENTS. EN AUCUN CAS LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES RÉSULTANT DU PIRATAGE OU DE L’ALTÉRATION DES SERVICES PAYMENTS OU DE VOTRE COMPTE SHOPIFY PAYMENTS, NI D’UN QUELCONQUE AUTRE ACCÈS OU D’UNE QUELCONQUE AUTRE UTILISATION NON AUTORISÉS DES SERVICES PAYMENTS OU DE VOTRE COMPTE SHOPIFY PAYMENTS, OU DES INFORMATIONS QU’ILS CONTIENNENT.

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   SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES DE LA PRÉSENTE SECTION D8, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET, DANS TOUS LES CAS, N’EXCÉDERA PAS LE TOTAL DU MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SHOPIFY PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS.

   CETTE SECTION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN TORT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE BASE. LES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI SHOPIFY OU UN ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

   LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION D8 SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

   Les Services Payments sont contrôlés et exploités à partir d’installations établies au Canada et aux États-Unis. Nous ne faisons aucune déclaration quant au fait que les Services Payments sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à d’autres emplacements. Les personnes qui accèdent aux Services Payments ou les utilisent à partir d’autres juridictions le font de leur propre gré et sont entièrement responsables de la conformité avec toutes les lois et réglementations étrangères et locales en vigueur aux États-Unis et au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations sur l’exportation et l’importation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Payments si vous êtes résident(e) d’un pays sanctionné ou placé sous embargo par les États-Unis, le Canada ou l’Union européenne, ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou refusée par les gouvernements des États-Unis, du Canada ou de l’Union européenne.

9. Litiges, choix de la législation, juridiction, lieu et divers Vous acceptez que tout litige découlant de ou lié au présent Accord ou aux Services Payments soit résolu conformément à la présente Section D9.

   Le présent Accord est régi par les lois de l’Irlande, à l’exception de tout intérêt de sécurité créé conformément à la Section C2 ci-dessus, qui sera régi et interprété conformément aux lois du pays, de l’État, de la province, du territoire ou d’une autre juridiction applicable dans lesquels un tel intérêt de sécurité est enregistré, et dans chaque cas, sans égard aux principes de conflits de lois. Toute action ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux d’Irlande.

   Shopify peut répondre et se conformer à toute assignation, mandat ou autre décision de justice (ci-après « Acte judiciaire ») qu’elle juge valide, ou demander à l’Organisme de traitement des paiements concerné de le faire. Cet Organisme ou tout Fournisseur de services financiers concerné peut, en vertu d’un tel Acte judiciaire, remettre ou conserver des fonds ou des Données, même si vous recevez ces fonds ou Données pour le compte de tiers. Dans les limites autorisées par la loi, nous nous efforcerons de vous informer de cet Acte judiciaire en vous en envoyant une copie à l’adresse électronique enregistrée dans nos fichiers. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir en raison de notre réponse ou de notre conformité à un Acte judiciaire.

   Les titres sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Accord. L’Accord ne limite pas les droits que nous pouvons avoir en vertu du secret commercial, des droits d’auteur, des brevets ou d’autres lois. Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à une clause du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette clause ou à toute autre clause.

10. Droit de modification Nous avons le droit de modifier ou de compléter les conditions du présent Accord à tout moment, et de modifier, supprimer, interrompre ou imposer des conditions sur toute fonctionnalité ou tout aspect des Services Payments ou du logiciel avec un préavis que nous, à notre seule discrétion, jugeons raisonnable au vu des circonstances, y compris un tel préavis notifié dans votre interface administrateur Shopify, ou tout autre site web maintenu par nos soins ou nous appartenant aux fins de fournir des services en vertu du présent Accord. Toute utilisation des Services Payments après notre publication de tels changements constituera votre acceptation du présent Accord tel que modifié.

11. Cession Il vous est interdit de céder ou de transférer le présent Accord, ainsi que tous les droits et licences octroyés en vertu des présentes, sans notre consentement écrit préalable. En revanche, nous pouvons le céder sans votre consentement ni aucune autre restriction.

12. Changement d’activité Vous vous engagez à nous avertir au moins trente (30) jours à l’avance de votre intention de modifier vos types de produits ou services actuels, votre raison sociale ou dénomination commerciale, ou la manière dont vous acceptez les paiements. Vous acceptez de nous aviser sous trois (3) jours si vous faites l’objet d’une demande, d’une requête ou d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité volontaire ou involontaire, d’une mise sous séquestre ou d’une action ou procédure similaire intentée par ou contre vous ou l’un de vos mandants (tout ce qui précède étant dénommé une « Procédure de faillite »). Vous vous engagez également à nous informer rapidement dans les trois (3) jours de tout changement défavorable de votre situation financière, de toute liquidation prévue ou anticipée ou de tout changement substantiel de la nature fondamentale de votre entreprise, de tout transfert ou de la vente de vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de votre actif total, ou de tout changement de contrôle ou de propriété de votre entité ou de celle de votre société mère. Vous nous aviserez également dans les trois (3) jours de tout(e) jugement, ordonnance, mandat de saisie ou exécution ou prélèvement contre vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de votre actif total.

    Vous nous inclurez sur la liste et le tableau des créanciers déposés auprès de tout tribunal de faillite, tribunal commercial ou tribunal civil dans le cadre de toute procédure de faillite, qu’une réclamation puisse exister ou non au moment du dépôt. Le non-respect de cette condition entraînera la résiliation immédiate du présent Accord et permettra la poursuite de toute autre action à notre disposition en vertu des Règles des réseaux de paiement ou de la loi en vigueur.

13. Parties Le présent Accord vous lie, vous et vos héritiers, représentants et ayants droit respectifs, autorisés et approuvés (y compris ceux par fusion et acquisition), ou tout cessionnaire autorisé.

14. Services tiers et liens vers d’autres sites web Des services, produits et promotions peuvent vous être proposés par des tiers et non par nous. Si vous décidez d’utiliser ces services tiers, il vous incombera d’étudier et de comprendre les conditions générales d’utilisation associées à ces services. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de la performance de ces services. Le site web de Shopify peut contenir des liens vers des sites web tiers pour votre commodité. L’inclusion d’un lien vers un site web ne signifie pas que nous en approuvons, cautionnons ou recommandons le contenu. Vous acceptez que votre accès à un tel site web soit à vos propres risques, et que le site ne soit pas régi par les conditions générales d’utilisation contenues dans le présent Accord. Nous déclinons expressément toute responsabilité à l’égard de ces sites web. N’oubliez pas que lorsque vous utilisez un lien pour passer de notre site web à un autre site web, notre politique de confidentialité n’est plus en vigueur. Votre navigation et votre interaction sur tout autre site web, y compris ceux qui disposent d’un lien sur notre site web, sont soumises aux propres règles et politiques dudit site web.

15. Force majeure Aucune partie ne sera responsable des retards de traitement ou autre inexécution qui sont causés par des événements tels que des incendies, pannes de télécommunications, pannes de services publics, pannes de courant, pannes d’équipement, conflits de travail, émeutes, guerres, attaques terroristes, inexécutions de nos distributeurs ou fournisseurs, cas de force majeure ou autres causes sur lesquelles la partie concernée n’a aucun contrôle raisonnable. Néanmoins, aucune disposition de la présente section ne vous exonère de vos responsabilités et obligations en vertu des sections C1 ou D5, y compris, sans limitation, au titre de restitutions, de rétrofacturations, de réclamations, d’amendes, de frais, de remboursements ou de produits et services non traités.

16. Intégralité de l’Accord et recours Ces conditions générales d’utilisation ainsi que toutes les politiques et procédures qui sont incorporées ici par référence constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et Shopify en ce qui concerne la fourniture des Services Payments. Sauf indication contraire prévue aux présentes, en cas de conflit entre le présent Accord et tout autre accord ou politique de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements, le présent Accord prévaudra en ce qui concerne l’objet du présent Accord. Sauf dans la mesure expressément prévue dans le présent Accord, ces conditions décrivent l’entière responsabilité de Shopify et de nos prestataires et fournisseurs et énoncent vos recours exclusifs en ce qui concerne les Services Payments et votre accès et utilisation des Services Payments. Si une disposition du présent Accord (ou une partie de celui-ci) est jugée non valide ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, elle doit être modifiée et interprétée pour atteindre ses objectifs dans la mesure du possible et en vertu de la loi en vigueur, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

    Vous avez pris connaissance du présent Accord avec l’aide d’un juriste indépendant dans la mesure que vous jugez nécessaire, et toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être tranchées au détriment de la partie rédactrice ne s’applique pas à l’interprétation du présent Accord. Les droits qui nous sont conférés dans le présent Accord n’ont pas vocation à s’exclure entre eux ou à exclure d’autres droits et recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité. Au contraire, chacun des droits que nous pouvons avoir en vertu du présent Accord, en droit ou en équité, est cumulable et concomitant, et s’ajoute à tout autre droit.

    Le présent Accord peut être disponible dans d’autres langues que l’anglais. En cas d’incohérence ou de conflit entre le présent Accord en anglais et les Accords disponibles dans une autre langue, la version anglaise la plus récente de l’Accord prévaudra.

17. Survie En plus de toute disposition raisonnablement nécessaire pour accomplir ou faire respecter le but du présent Accord, les sections suivantes du présent Accord survivent et restent en vigueur conformément à leurs conditions après la résiliation du présent Accord : Sections A6 Moyens de paiement ; A8 Taxes ; A10 Sécurité ; A11 Sécurité des données ; A12 Droit d’audit ; A13 Confidentialité ; A14 Confidentialité d’autrui ; A15 Utilisation restreinte ; A16 Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale ; A17 Règles des réseaux de paiement ; A18 Déclarations et avis ; A19 Rappels automatiques ; Section C Traitement des transactions par carte et réception de vos fonds, dans son intégralité ; Section D Résiliation et autres conditions juridiques générales, dans son intégralité.