Protéger une invention est une étape clé pour empêcher la concurrence de s’approprier une innovation. En France, près de 16 000 demandes de brevets ont été déposées en 2023 auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). À l’échelle mondiale, ce chiffre atteint 3,45 millions de demandes en 2022.
Mais attention, une idée seule ne peut pas être brevetée. Il faut prouver qu'elle repose sur une invention concrète et applicable. Si vous êtes entrepreneur ou e-commerçant, vous savez à quel point l’innovation peut être un levier de différenciation puissant. Que vous développiez un produit unique, un emballage révolutionnaire ou une technologie intégrée à vos services, sécuriser votre création peut vous éviter d’être copié et garantir un avantage concurrentiel durable.
Dans cet article, découvrez ce qui peut être breveté, les étapes pour déposer une demande et les alternatives pour protéger efficacement une innovation.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Définition
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui accorde un droit exclusif sur une invention technique pour une durée de 20 ans. Il permet :
✅ D’interdire toute exploitation non autorisée
✅ De monétiser l’innovation en vendant ou en concédant une licence
✅ De se différencier sur le marché en affirmant une position d’innovateur
En contrepartie, la description détaillée de l’invention devient publique. Cela permet à d’autres de s’en inspirer une fois la protection expirée.
Ce qui peut être breveté et ce qui ne peut pas l’être
Toutes les idées ne sont pas brevetables. Une idée abstraite n’a aucune valeur juridique sans une application concrète.
🚀 Peuvent être brevetées |
🚫 Ne peuvent pas être brevetées |
Invention technique (ex. : un moteur électrique) |
Idée sans application technique |
Procédé de fabrication innovant |
Théorie scientifique |
Amélioration d’un produit existant |
Logiciel seul (protégé par le droit d’auteur) |
Dispositif médical unique |
Méthodes commerciales ou financières |
Produit chimique brevetable |
Créations artistiques (protégées par le droit d’auteur) |
Voici un exemple d’idée brevetée car elle constituait une invention : le Velcro. En 1955, son inventeur s’est inspiré d’un simple détail du quotidien : des graines de bardane accrochées aux poils de son chien. Il en a tiré une véritable avancée technique, justifiant l’obtention d’un brevet.
À l’inverse, une idée comme « un parapluie qui change de couleur sous la pluie » ne pourrait être brevetée qu’à condition d’intégrer une innovation technique prouvée, comme un nouveau revêtement réactif à l’eau. Sans ça, il s’agit d’un simple concept non brevetable.
Les critères pour déposer un brevet
Une invention doit répondre à trois critères fondamentaux pour être brevetable.
1. L’invention doit être nouvelle
Elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant le dépôt du brevet. Toute publication, commercialisation ou présentation avant la demande annule son caractère de nouveauté.
🔎 Exemple : si un prototype a déjà été exposé lors d’un salon professionnel ou décrit dans un article scientifique avant le dépôt, il ne pourra plus être breveté.
2. Elle doit être inventive
L’invention doit représenter une avancée significative et non une simple modification d’un produit existant.
🔎 Exemple : une brosse à dents avec un manche plus long ne serait pas brevetable, alors qu’une brosse équipée d’un capteur mesurant la plaque dentaire pourrait l’être.
3. Elle doit être industrialisable
L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée de manière reproductible dans un cadre industriel ou commercial.
🔎 Exemple : une nouvelle formulation de peinture écologique peut être brevetée si elle peut être produite en usine et appliquée de façon standardisée.
Les étapes pour déposer un brevet en France
Faire une recherche d’antériorité
Avant de déposer un brevet, la recherche d’antériorité est indispensable. Elle permet de vérifier si une invention similaire a déjà été protégée ou rendue publique. L’objectif est d’éviter un refus de la demande de brevet et de s’assurer que l’invention est bien inédite.
Comment faire une recherche d’antériorité ?
- Consulter les bases de données de brevets officielles :
- Analyser les descriptions des inventions déjà protégées pour repérer des similitudes techniques ou conceptuelles.
Rédiger son dossier de brevet
La rédaction du dossier est une étape cruciale, car c’est elle qui définit les contours de la protection juridique accordée par le brevet.
Les éléments essentiels du dossier :
- Description technique : l’invention doit être détaillée avec précision, notamment son fonctionnement, ses avantages et ses applications possibles.
- Revendications : ce sont les éléments que l’inventeur souhaite protéger. Elles doivent être claires et couvrir tous les aspects de l’invention.
- Dessins ou schémas : si l’invention le nécessite, des illustrations doivent être fournies pour faciliter la compréhension.
💡 Prudence : une mauvaise rédaction des revendications peut limiter la protection ou laisser des failles exploitables par des concurrents. Il est souvent recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour maximiser la portée de votre brevet. Vous pouvez également suivre le guide des bonnes pratiques de réaction d’une demande de brevet édité par l’INPI.
Déposer la demande auprès de l’INPI
Une fois la recherche d’antériorité effectuée et le dossier de brevet finalisé, vous pouvez déposer votre demande auprès de l’INPI en ligne.
Déposer un brevet à l’international
Le dépôt auprès de l’INPI permet de protéger l’invention uniquement sur le territoire français. Pour une protection à l’international, vous pouvez :
- Déposer un brevet européen via l’Office Européen des Brevets (OEB)
- Utiliser la procédure PCT sur le site de l’OMPI (Patent Cooperation Treaty ou Traité de coopération en matière de brevets), qui permet de protéger l’invention dans plusieurs pays simultanément
Combien coûte un brevet ?
Le dépôt d’un brevet représente un investissement, mais il garantit une protection à long terme. Les coûts varient en fonction des options choisies et de la durée de protection.
Coût d’un brevet en France
Étape |
Coût estimé |
Dépôt de la demande à l’INPI |
26 € |
Rapport de recherche |
520 € |
Frais de délivrance |
90 € |
Maintien annuel (2ᵉ année) |
38 € |
Maintien annuel (10ᵉ année) |
2200 € |
Maintien annuel (20ᵉ année) |
800 € |
Coût total estimé sur 20 ans |
Entre 5 000 et 10 000 € |
Le montant des taxes de maintien augmente chaque année. Si l’inventeur cesse de payer, le brevet tombe dans le domaine public.
Coût d’un brevet à l’international
Option |
Coût estimé |
Brevet européen (OEB) |
Environ 6 000 € |
Dépôt via le PCT (OMPI) |
Entre 3 000 et 4 000 € |
Extension dans plusieurs pays |
10 000 € et plus |
Le brevet européen permet une protection dans 39 pays, mais nécessite une validation locale dans chaque pays choisi. La procédure PCT permet de différer les frais de dépôt à l’international de 30 mois après la demande initiale.
💰 Astuce pour réduire les coûts
- Déposer d’abord un brevet en France permet de tester la rentabilité de l’invention avant d’envisager une extension à l’international.
- Certaines aides existent pour les PME et startups innovantes, notamment via Bpifrance ou des subventions régionales.
Top 3 des erreurs courantes pour déposer un brevet
Déposer un brevet est une démarche technique et stratégique. Une simple erreur peut compromettre la protection ou réduire son efficacité. Voici les 3 principales erreurs à éviter.
-
Divulguer son invention avant le dépôt
Un brevet ne peut être accordé que pour une invention nouvelle. Si l’invention a été rendue publique avant le dépôt, elle perd son caractère de nouveauté et devient impossible à breveter.
✅ Bon réflexe : toujours signer un accord de confidentialité (NDA) avant de partager des informations avec des partenaires ou investisseurs.
-
Mal rédiger les revendications
Les revendications définissent l’étendue de la protection accordée par le brevet. Une mauvaise rédaction peut limiter cette protection ou laisser des failles exploitables par des concurrents.
✅ Bon réflexe : rédiger des revendications précises mais larges, et faire appel à un conseil en propriété industrielle.
-
Sous-estimer les coûts de maintien
Un brevet nécessite le paiement de taxes annuelles croissantes. Beaucoup de brevets tombent dans le domaine public parce que leurs titulaires ne peuvent plus payer ces frais.
✅ Bon réflexe : prévoir un budget sur le long terme et ne breveter que les inventions réellement stratégiques.
Brevet ou autre protection ?
Le brevet est une solution efficace pour protéger une innovation, mais ce n’est pas toujours la plus adaptée. D’autres formes de protection existent selon la nature de la création et les objectifs de l’inventeur.
Le dépôt de marque
Si l’objectif est de protéger un nom, un logo ou un slogan, le dépôt de marque auprès de l’INPI est une meilleure alternative. Contrairement au brevet, une marque peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans.
🍏 Exemple : Apple protège ses produits par des brevets, mais son logo et le nom "iPhone" sont des marques déposées.
Le droit d’auteur
Le droit d’auteur protège automatiquement toute œuvre originale, sans démarche particulière (bien qu’un dépôt à l’INPI ou chez un huissier peut servir de preuve en cas de litige). Il est souvent utilisé pour des créations artistiques, littéraires ou logicielles.
📚Exemple : une bande dessinée ou une illustration est protégée dès sa création, sans besoin de dépôt.
Le secret industriel
Dans certains cas, ne pas breveter une invention peut être une meilleure stratégie. Le secret industriel permet de garder une innovation confidentielle plutôt que de la divulguer via un brevet, ce qui évite que la concurrence puisse l’exploiter après expiration du brevet.
🥤 Exemple :la recette du Coca-Cola n’a jamais été brevetée pour éviter d’être rendue publique et tomber dans le domaine public après 20 ans.
Passez à l’action en vendant un produit breveté
Déposer un brevet est une étape essentielle pour sécuriser une innovation. Mais un brevet n’est pas une fin en soi. Transformer une invention en un business rentable est l’étape suivante. Pour cela, plusieurs options existent :
- Exploiter directement l’invention en lançant un produit sur le marché
- Céder des licences à d’autres entreprises pour générer des revenus passifs
- Vendre le brevet à un acteur majeur du secteur
Si l’invention est un produit commercialisable, lancer une boutique en ligne est un excellent moyen de capitaliser sur l’innovation et de toucher une large audience.
N’oubliez jamais : un brevet protège une idée, mais c’est son exploitation qui crée de la valeur.
FAQ sur le dépôt d’un brevet pour une idée
Combien de temps dure un brevet ?
Un brevet est valable 20 ans, à condition que les taxes annuelles de maintien soient payées. Passé ce délai, l’invention tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement par tout le monde.
Puis-je vendre ou céder un brevet ?
Oui, un brevet peut être vendu, cédé ou faire l’objet d’une licence d’exploitation. Cela permet de générer des revenus sans avoir à exploiter soi-même l’invention.
Un brevet est-il valable dans tous les pays ?
Non, un brevet déposé en France protège l’invention uniquement sur le territoire français. Pour une protection à l’international, il faut passer par l’OEB (Office Européen des Brevets) ou la procédure PCT (Traité de coopération en matière de brevets).
Puis-je breveter un business model ?
Non, les modèles économiques et concepts commerciaux ne sont pas brevetables. Seuls les processus techniques qui les accompagnent peuvent l’être, sous certaines conditions.