Conditions de service de Shopify Payments - Canada

Les Conditions générales d’utilisation décrites dans les présentes constituent un accord juridique (« Accord » ou « Conditions de Shopify Payments ») entre vous (si votre entité a le statut d’entreprise individuelle) ou votre entreprise (si vous vous inscrivez au nom d’une société commerciale ou d’une autre entité juridique) (le « Marchand », « vous », « votre » ou « vos ») et Shopify Inc., société régie par les lois du Canada, dont les bureaux sont situés au 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8 Canada (« Shopify », « nous », « notre » ou « nos »)

A. Le service Shopify Payments

Notre rôle Le service Shopify Payments (« Shopify Payments » ou les « Services Payments ») constitue : (i) un accès à un compte de paiement ; (ii) la souscription des paiements ; et (iii) un service de transmission de données de paiement qui vous aide à configurer une intégration avec un organisme de traitement des paiements (« Organisme de traitement des paiements »), tel que décrit plus en détail dans cet Accord. Les Services Payments peuvent également s’appliquer à votre utilisation du matériel de point de vente (« Matériel PDV »), sous réserve de sa disponibilité et de votre choix de vous le procurer. Par les présentes, vous nous désignez comme votre agent pour fournir des informations et des instructions en votre nom à l’Organisme de traitement des paiements.
En vertu des Conditions de service de la plateforme Shopify distinctes, (les « Conditions de la plateforme Shopify »), Shopify Inc. vous propose ses services de boutique en ligne, de panier, de gestion de boutique et de marketing, entre autres (collectivement dénommés les « Services de la plateforme Shopify »). Les Conditions de la plateforme Shopify sont incorporées aux présentes par référence, de sorte qu’en acceptant le présent Accord, vous les acceptez également.
La société Shopify Inc. n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni une entreprise de services monétaires. Il s’agit d’un fournisseur des services de la plateforme Shopify fournis en vertu des Conditions de la plateforme Shopify et des Services Payments en vertu du présent Accord.
L’Organisme de traitement des paiements L’Organisme de traitement des paiements est Stripe Payments Canada, Ltd, régi par les lois du Canada. Il s’agit d’un fournisseur de services techniques qui peut proposer ses services en tant qu’agent d’un ou de plusieurs établissements financiers au Canada (chacun étant un « Fournisseur de services financiers »). Le traitement et le règlement des Transactions (telles que définies ci-après) (« Traitement des Paiements ») sont assurés par l’Organisme de traitement des paiements et l’un des Fournisseurs de services financiers dans le cadre d’un Accord relatif au compte connecté Stripe distinct, y compris l’Accord de services de Stripe pour le Canada ainsi que les Conditions de services financiers applicables, et dans la mesure où vous utilisez un moyen de paiement qui est régi par des conditions supplémentaires, les Conditions de paiement (collectivement dénommées les « Conditions de l’Organisme de traitement des paiements »). En acceptant le présent Accord, vous acceptez également d’être lié par les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, qui constituent l’accord contractuel entre vous et l’Organisme de traitement des paiements.
Shopify n’est pas partie prenante des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et n’est pas responsable envers vous à cet égard. En acceptant le présent Accord et les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, vous acceptez la création d’un compte avec l’Organisme de traitement des paiements pour le Traitement des paiements (le « Compte de l’Organisme de traitement des paiements »). Nous nous réservons le droit de changer d’Organisme de traitement des paiements, sous réserve des conditions de notre accord avec l’Organisme de traitement des paiements. En cas d’incohérence entre le présent Accord et les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, le présent Accord prévaudra, sauf en cas d’incompatibilité entre le présent Accord et les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements concernant le Traitement des paiements ou le Compte de l’Organisme de traitement des paiements, auquel cas les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements prévaudront.
Le rôle de l’Organisme de traitement des paiements est d’accepter et de traiter les paiements par carte de crédit, carte de débit et autres types de paiements (collectivement dénommés « Cartes ») liés aux ventes de vos produits et services par le biais de transactions effectuées sur Internet (« Transactions Carte Non Présente » ou « Transactions CNP »). Le cas échéant, le Matériel PDV permet la transmission de données à l’Organisme de traitement des paiements à partir de transactions effectuées en personne, au point de vente (« Transactions Carte Présente » ou « Transactions CP »), ainsi que de transactions saisies manuellement (« Transactions saisies »). Les Transactions CNP, les Transactions CP et les Transactions saisies sont collectivement dénommées « Transactions » dans les présentes.
Votre rôle Pour utiliser les Services, vous devez être une entreprise basée au Canada.
Les Services Payments Shopify vous accorde par les présentes un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité et révocable d’utilisation des Services Payments (la « Licence »). La Licence est valable pour la durée du présent Accord uniquement. Ni la Licence ni aucune autre disposition des présentes ne confèrent de droits sur les Services Payments ou d’autres droits de propriété intellectuelle, à l’exception de la Licence d’utilisation limitée énoncée ci-dessus.
Il vous est interdit de : (i) permettre à des tiers d’accéder aux Services Payments, y compris, mais sans s’y limiter, à votre interface administrateur Shopify sur notre site web (l’« Interface administrateur Shopify »), sauf dans la mesure permise par les présentes, et pour effectuer des Transactions ; (ii) créer des œuvres dérivées basées sur les Services Payments ; (iii) copier, refléter ou opérer la transclusion de toute partie du contenu des Services Payments, en dehors de la copie ou de la transclusion effectuée à des fins commerciales internes ; (iv) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou autrement tenter de découvrir le code source ou les secrets commerciaux d’un quelconque service des Services Payments ; ou (v) accéder aux Services Payments afin de concevoir un produit ou service concurrent.
Il est de votre responsabilité de faire en sorte que vos clients consentent à être facturés pour chaque Transaction ou, selon le cas, sur une base récurrente, conformément aux exigences légales applicables et à Visa Europe Ltd., Visa U.S.A., Inc., Visa Canada Inc. et Visa International (collectivement, « Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), American Express ou aux règles de paiement d’autres réseaux de Cartes applicables (ces réseaux étant collectivement désignés « Réseaux de paiement ») (les « Règles des réseaux de paiement »).
Matériel PDV Le cas échéant, vous pouvez choisir d’acheter le Matériel PDV de Shopify, qui vous permettra d’accepter les Transactions CP et les Transactions saisies. Vous pouvez acheter le matériel PDV dans la Boutique de matériel Shopify disponible ici : www.shopify.com/pos/hardware (la « Boutique de matériel PDV »). Vous pouvez télécharger le logiciel PDV pour les appareils iOS depuis l’App Store d’Apple, sous le titre « Shopify PDV » ou « Shopify ». Votre utilisation du matériel et du logiciel Shopify PDV est soumise aux sections applicables des Conditions de service de la Plateforme Shopify.
Moyens de paiement Les Services Payments prennent en charge la plupart des Cartes de Réseaux de paiement, y compris les cartes de crédit, les cartes de débit, les cartes prépayées ou les cartes-cadeaux. Vous assumez la responsabilité entière et exclusive de l’utilisation des Services Payments. Vous assumez également la responsabilité entière et exclusive des Transactions effectuées, conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements. Vous êtes seul(e) responsable de la vérification de l’identité des clients et de l’admissibilité d’une Carte présentée utilisée pour acheter vos produits et services, et Shopify ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et finalisées, qui pourraient être annulées ou rétrofacturées ultérieurement (voir la section D5 ci-dessous). Vous êtes seul(e) responsable de toutes les transactions annulées ou rétrofacturées, quels que soient le motif ou le moment de l’annulation ou de la rétrofacturation. Shopify ou l’Organisme de traitement des paiements peuvent ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Réseaux de paiement ou de Cartes, à leur seule discrétion, à tout moment et sans vous fournir de préavis.
Service Client Shopify déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous fournir un service à la clientèle afin de vous aider à résoudre les problèmes liés aux Services Payments. L’Organisme de traitement des paiements conserve la responsabilité entière et exclusive du Traitement du paiement des Transactions, y compris le règlement des fonds, mais Shopify fournira une assistance raisonnable pour assurer la liaison entre vous et l’Organisme de traitement des paiements concernant les Services de traitement des paiements. Vous assumez la responsabilité entière et exclusive de fournir à vos clients un service ou une assistance pour tous les problèmes liés à vos produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes découlant du traitement des Cartes via les Services Payments.
Taxes Vous avez la responsabilité entière et exclusive de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services et/ou aux paiements que vous recevez en rapport avec votre utilisation des Services Payments (« Taxes »). Il est de votre seule responsabilité d’évaluer, de percevoir, de déclarer ou de verser les Taxes pertinentes à l’administration fiscale appropriée, que ce soit dans les juridictions de vos clients, dans votre propre juridiction ou ailleurs. Nous ne sommes pas tenus de déterminer ni ne déterminerons si des Taxes s’appliquent, et nous ne calculerons, ne percevrons, ne déclarerons ou ne verserons aucune Taxe résultant d’une quelconque Transaction à aucune administration fiscale. Shopify se réserve le droit, sans toutefois que cela soit une obligation, à sa seule discrétion, de remplir et déposer des déclarations fiscales ou connexes auprès des administrations fiscales concernant les Transactions effectuées dans les juridictions où Shopify juge que ces déclarations sont nécessaires. Par les présentes, vous indemnisez et garantissez Shopify contre toute responsabilité liée aux Taxes et déclarations effectuées par Shopify à cet égard. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des informations de nature fiscale par voie électronique.
Vos Clients Si la loi l’interdit, vous n’imposerez ni frais ni suppléments à un client souhaitant utiliser une Carte admissible. À l’issue de la Transaction, vous fournirez à votre client un bordereau d’information ou un reçu qui comprendra toutes les informations requises par les Règles des réseaux de paiement et la loi en vigueur.
Sécurité Nous maintenons des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger toutes les informations personnelles vous concernant ou concernant vos clients, qui sont stockées sur nos serveurs, contre tout accès non autorisé et toute perte accidentelle ou modification. Cependant, Shopify ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner ces mesures ou utiliser ces informations personnelles à des fins inappropriées.
Sécurité des données Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité des données présentes sur votre site web ou autrement en votre possession ou contrôle. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règles en vigueur en ce qui concerne la manière dont vous collectez, sécurisez et diffusez toute information personnelle ou financière ainsi que toute information liée à une Carte ou à une Transaction (collectivement, les « Données », et dans la mesure où elles se rapportent à vos clients, les « Données du titulaire de la carte »). Vous vous engagez à tout moment à vous conformer aux Normes de sécurité des données de l’Industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») en vigueur et, le cas échéant, aux Normes de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS »). Vous vous engagez à fournir rapidement à Shopify la documentation prouvant votre conformité PCI-DSS et/ou PA-DSS sur demande. Vous acceptez également de n’utiliser que des fournisseurs de services conformes aux normes PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou la transmission des informations des Cartes, y compris le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le CVV2. Vous ne devez à aucun moment stocker les données CVV2. Des informations sur la norme PCI-DSS sont disponibles sur le site web du Conseil du PCI. Il vous appartient de vous conformer à ces normes et à toutes les Règles des réseaux de paiement. Nous pouvons vous demander des mesures de sécurité additionnelles à tout moment et nous réserver le droit d’ajuster ces exigences à notre gré.
Droit d’audit Si Shopify estime qu’une brèche de sécurité, une violation des données personnelles ou une autre compromission des données peut s’être produite, Shopify peut vous demander de faire appel à un auditeur tiers approuvé par Shopify pour effectuer un audit de sécurité de vos systèmes et installations et émettre un rapport à fournir à Shopify et, à la discrétion de Shopify, à l’Organisme de traitement des paiements, à son Fournisseur de services financiers, aux Réseaux de paiement et aux autorités, à vos seuls frais et dépens.
Confidentialité Votre vie privée et la protection de vos données sont très importantes pour nous. Vous reconnaissez avoir reçu, lu en entier et accepté les conditions de notre Politique de confidentialité, Addenda sur le traitement des données et la Politique de confidentialité de l’Organisme de traitement des paiements. Notre Politique de confidentialité et notre Addenda sur le traitement des données sont, par les présentes, intégrés au présent Accord. La Politique de confidentialité de Shopify et la Politique de confidentialité de l’Organisme de traitement des paiements contiennent des informations importantes sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des informations personnelles, ainsi que d’autres questions importantes, et expliquent comment et à quelles fins nous et l’Organisme de traitement des paiements collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les informations que vous nous fournissez. Vous acceptez que la Politique de confidentialité de Shopify et la Politique de confidentialité de l’Organisme de traitement des paiements puissent être modifiées, si nécessaire, à la discrétion de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements et vous consulterez régulièrement chaque Politique de confidentialité. Vous reconnaissez également que l’Organisme de traitement des paiements est tenu de déclarer le nom de votre entreprise et le nom de vos mandants à la liste MasterCard d’Alerte membre pour contrôler les marchands à haut risque (« Liste MATCH ») maintenue par MasterCard et accessible et mise à jour par American Express, ainsi qu’à la base de données VMAS maintenue par Visa Europe et/ou au Fichier négatif du Consortium des Marchands tenu par Discover, le cas échéant, conformément aux exigences des Règles des réseaux de paiement. De plus, vous acceptez que la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des informations personnelles par Shopify soient soumises à notre Addenda sur le traitement des données.
Nous respecterons à tout moment les dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »), le cas échéant. Si nous traitons certaines de vos données personnelles lors de l’exécution de nos obligations en vertu du présent Accord, nous le ferons en tant que « responsable du traitement des données », selon la définition du RGPD. Si nous traitons des Données de titulaire de carte en votre nom, vous convenez avec nous que notre intention est que vous soyez le « responsable du traitement des données » et que nous soyons le « sous-traitant des données » en ce qui concerne ces données, conformément à la définition de ces expressions fournie par le RGPD. Nous traiterons les données personnelles de manière strictement conforme aux conditions du présent Accord et à toutes les instructions légales raisonnables que vous nous donnerez de temps à autre. De plus, vous reconnaissez que l’Organisme de traitement des paiements agit en qualité de « responsable du traitement des données » ou autre, selon ce que vous et l’Organisme de traitement des paiements aurez convenu, relativement à l’ensemble des données personnelles qu’il est susceptible de traiter en vertu du présent Accord, et que nous ne sommes pas responsables de la façon dont il traite ces données.
Nous vous informerons (dans un délai raisonnable) si nous recevons la demande d’une personne souhaitant avoir accès à ses données personnelles ou les effacer, une plainte ou une demande relative à vos obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, ou toute autre communication se rapportant directement au traitement de toute donnée personnelle liée au présent Accord. Vous reconnaissez que de telles demandes peuvent être soumises à des exigences légales indépendantes de conservation ou de confidentialité, comme l’autorise le RGPD.
Nous vous fournirons une coopération et une assistance raisonnables dans le cadre de toute réclamation ou demande concernant des données personnelles traitées par nous en votre nom, y compris en vous fournissant des détails sur la plainte ou la demande, en vous aidant à vous conformer à toute demande d’accès de la personne concernée (dans les délais pertinents définis dans la législation en vigueur sur la protection des données), et en vous fournissant toutes les données personnelles que nous détenons en lien avec une personne déposant une plainte ou une demande (encore une fois, dans un délai raisonnable).
Vous reconnaissez que nous comptons sur vous pour déterminer dans quelle mesure nous sommes autorisés à utiliser et à traiter les données personnelles contenues dans les Données des titulaires de carte que vous nous fournissez. En conséquence, nous ne serons pas responsables de toute réclamation présentée par une personne concernée résultant d’une action ou d’une omission de notre part, dans la mesure où une telle action ou omission résulte de votre instruction.
Vous consentez à l’échange de vos informations entre le compte que vous avez créé via les Services de la plateforme Shopify et les Services Payments établis en vertu du présent Accord. Shopify regroupera ces comptes et les désignera ensemble dans le présent Accord sous le nom de « Compte Shopify Payments ».
Lorsqu’une personne concernée se trouve au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen, les données personnelles de cette personne sont traitées par Shopify International Limited, conformément à notre Politique de confidentialité. Dans le cadre de la fourniture des Services Payments, ces données personnelles peuvent être transférées dans d’autres régions, y compris au Canada et aux États-Unis. De plus, afin de traiter, utiliser, enregistrer et divulguer vos informations personnelles, les informations relatives à votre entreprise et les Données, nous ou nos agents pouvons transférer ces informations et les recevoir de l’Organisme de traitement des paiements, de son Fournisseur de services financiers ou de leurs agents respectifs et, ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les posséder en dehors de votre juridiction.
En outre, afin de fournir les Services Payments, nous utilisons divers « sous-traitants des données » tiers qui relèvent de nombreuses catégories. Par exemple, nous utilisons des sous-traitants des données pour nous aider à : (i) vous protéger et protéger Shopify des transactions potentiellement risquées, des menaces à la sécurité ou de la fraude ; (ii) effectuer des tâches administratives ; (iii) fournir des parties des Services Payments (p. ex., des tiers qui travaillent avec nous pour traiter les paiements par carte de crédit ou s’occuper des expéditions) ; (iv) développer et améliorer nos produits et les Services Payments ; (v) générer des analyses de données ou d’autres informations liées aux Services Payments ; et (vi) développer notre infrastructure technique (p. ex., en utilisant des fournisseurs de stockage sur le cloud ou des fournisseurs de sécurité de l’information). En utilisant les Services Payments, vous consentez à notre utilisation de sous-traitants des données, qui est décrite plus en détail dans notre Politique de confidentialité.
Confidentialité d’autrui Vous nous certifiez que vous êtes en conformité avec toutes les lois relatives à la confidentialité en vigueur et que vous maintenez une politique de confidentialité accessible au public, qui indique avec précision la manière dont vous collectez, utilisez et divulguez les données personnelles, y compris par le biais des Services Payments. Par ailleurs, vous nous certifiez avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu de la loi en vigueur pour nous autoriser, ainsi que l’Organisme de traitement des paiements, à collecter, utiliser, conserver et divulguer toutes les Données de titulaires de carte que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les informations que nous pouvons collecter directement auprès de vous à propos de vos clients par le biais de cookies ou d’autres moyens, et à utiliser ces données pour fournir les Services Payments (p. ex. pour traiter des Transactions et pour effectuer des vérifications à des fins de détection de la fraude ou de contrôle de la conformité).
En outre, vous déclarez que nous ne violerons aucune de ces lois en collectant, recevant, utilisant et divulguant ces informations en relation avec les Services Payments, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Entre les parties au présent Accord, vous êtes seul(e) responsable de préciser à vos clients que nous collecterons et traiterons leurs Données de titulaires de carte dans le cadre des Services Payments que nous vous fournissons, et que ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les posséder en dehors de votre juridiction ou de la leur, et qu’elles peuvent être soumises à la divulgation requise par la loi en vigueur.
Si vous recevez des informations sur d’autres personnes, y compris des titulaires de carte et d’autres clients, par le biais des Services Payments, vous devez garder ces informations confidentielles et les utiliser uniquement en lien avec les Services Payments ou de toute autre manière autorisée par la personne concernée par ces informations.
Vous ne devez pas divulguer ou distribuer ces informations à un tiers ni les utiliser à des fins de marketing, sauf si vous recevez le consentement exprès de la personne concernée vous y autorisant. Vous ne devez pas divulguer les Données du titulaire de carte à un tiers autrement que dans le cadre du traitement d’une Transaction demandée par votre client.
Utilisation restreinte Vous êtes tenu(e) de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services Payments (y compris celles qui régissent les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère, par ex.). En plus de toute autre exigence ou restriction énoncée dans le présent Accord, vous ne devez pas : (i) utiliser le crédit disponible sur une carte pour fournir des avances de fonds à des titulaires de carte ; (ii) soumettre à traitement toute Transaction ne résultant pas de votre vente de produits ou services à un client ; (iii) agir en tant qu’intermédiaire de paiement ou agrégateur ni revendre autrement les Services Payments au nom d’un tiers ; (iv) envoyer ce que vous pensez être des autorisations ou des transactions potentiellement frauduleuses ; ou (v) utiliser les Services Payments ou les services de traitement des paiements d’une manière qu’un Réseau de paiement estime raisonnablement être un abus du Réseau de paiement ou une violation des Règles des réseaux de paiement ; (vi) contourner l’une des limitations techniques des Services Payments ou du paiement de Shopify, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services Payments, décompiler, désassembler les Services Payments ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi.
Vous acceptez en outre de ne permettre à aucun tiers d’effectuer l’une des opérations suivantes : (i) accéder ou tenter d’accéder à nos systèmes, programmes ou données qui ne sont pas mis à la disposition du public ; (ii) copier, reproduire, republier, importer, publier, transmettre, revendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, du matériel venant de nous ; (iii) permettre à tout tiers d’utiliser et de bénéficier des Services Payments par le biais d’une location, d’un bail, d’une multipropriété, d’un bureau de service ou de tout autre arrangement ; (iv) transférer des droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord ; (v) contourner l’une des limitations techniques des Services Payments ou du paiement Shopify, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services Payments, décompiler, désassembler les Services Payments ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; (vi) exécuter ou tenter d’exécuter des actions susceptibles de nuire au bon fonctionnement des Services Payments, empêcher l’accès ou l’utilisation des Services Payments par nos autres utilisateurs, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; ou (vii) utiliser autrement les Services Payments sauf dans les cas expressément autorisés en vertu de la présente section.
Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale Nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Services Payments pour toute Transaction que vous soumettez qui, selon nous et à notre seule discrétion, enfreint le présent Accord ou tout autre accord de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements, ou qui vous expose, expose Shopify, l’Organisme de traitement des paiements ou tout autre tiers à des risques ou préjudices réels ou potentiels, y compris, mais sans s’y limiter, à la fraude et à d’autres actes criminels. Vous nous autorisez par les présentes à partager avec les autorités des informations vous concernant, ou concernant vos Transactions ou votre Compte Shopify Payments.
Règles des réseaux de paiement Les Réseaux de paiement ont établi des lignes directrices, des statuts, des règles et des règlements sous la forme de Règles des réseaux de paiement. Vous êtes tenu(e) de vous conformer à toutes les Règles des réseaux de paiement applicables. Les Règles des réseaux de paiement pour Visa, MasterCard et American Express sont disponibles sur Internet aux adresses suivantes : Visa, MasterCard et American Express. Les Réseaux de paiement peuvent modifier les Règles des réseaux de paiement à tout moment et sans nous ou vous en informer préalablement. Si les conditions du présent Accord et/ou les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements sont incompatibles avec les Règles des réseaux de paiement, les Règles des réseaux de paiement prévalent. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord à tout moment et selon les besoins, en vous en informant préalablement, afin de nous conformer aux Règles des réseaux de paiement.
Déclarations et avis Vous acceptez que Shopify puisse effectuer des déclarations et émettre des avis, y compris des formulaires fiscaux dans les cas jugés appropriés, concernant les Services Payments en affichant ces déclarations et avis dans votre Interface administrateur Shopify, en les envoyant par e-mail à l’adresse e-mail indiquée sur votre compte Shopify ou en les envoyant par courrier à l’adresse postale indiquée sur votre compte Shopify. Vous convenez également que les déclarations et avis électroniques ont la même signification et le même effet que si nous vous en avions fourni un exemplaire papier. Ces déclarations et avis seront considérés comme reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de leur publication sur votre interface administrateur Shopify ou de leur envoi à votre adresse e-mail, sauf si nous recevons un avis indiquant que l’e-mail n’a pas été livré.
Rappels automatiques Nous sommes susceptibles d’utiliser un automate d’appels, des systèmes de SMS et l’e-mail pour vous fournir des messages concernant votre Compte Shopify Payments. Les messages téléphoniques peuvent être lus automatiquement par une machine dès l’instant où quelqu’un répond au téléphone, qu’il s’agisse de vous ou d’une autre personne. Ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur ou votre messagerie vocale. Vous nous autorisez à appeler ou à envoyer un SMS à un quelconque des numéros de téléphone que vous nous avez donnés et à lire des messages préenregistrés ou à envoyer des SMS contenant des informations à propos du présent Accord ou de votre compte par téléphone. Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous de ces appels ou communications électroniques, même si les informations ne sont pas communiquées au destinataire prévu. Vous comprenez que lorsque vous recevez de tels appels ou communications électroniques, vous pouvez engager des frais de la part de la société qui vous fournit des services de télécommunication, des services sans fil et/ou Internet. Vous convenez que nous ne sommes aucunement responsables de ces frais. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si vous changez de numéro de téléphone ou si vous n’êtes plus l’abonné(e) ou l’utilisateur(-trice) habituel(le) d’un numéro de téléphone ou d’une adresse e-mail que vous nous avez précédemment fournis.

B. Obtenir un compte pour les Services Payments

Inscription Les Services Payments sont proposés uniquement aux personnes établies au Canada qui exploitent une entreprise vendant des produits et des services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Payments à des fins personnelles, familiales, domestiques ou non commerciales. Pour utiliser Shopify Payments pour votre entreprise, vous devez souscrire un Compte Shopify Payments. Lorsque vous souscrivez un Compte Shopify Payments, nous collectons des informations telles que votre nom (si votre entité a le statut d’entreprise individuelle), votre raison sociale ou dénomination commerciale, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre numéro d’identification ou d’enregistrement d’entreprise, ainsi que certaines autres informations dont nous avons besoin. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d’identification émis par le gouvernement) sur vos bénéficiaires effectifs ou mandants.
Vous pouvez vous inscrire en tant qu’individu (entreprise individuelle) ou en tant que société ou autre entité juridique. Si vous vous inscrivez en tant que société ou autre entité juridique, vous devez être autorisé(e) à agir au nom de cette entité, avoir le pouvoir de lier l’entité au présent Accord et accepter le présent Accord au nom de cette entité. Si vous en avez ainsi convenu, le terme « Marchand », « vous » ou « votre/vos » vous désignera vous, la personne physique agissant en tant qu’entreprise, si vous êtes un entrepreneur individuel ou une entrepreneuse individuelle, ou si vous vous êtes enregistré(e) en tant que société ou autre entité juridique, cela désignera cette entité. Vous comprenez qu’en souscrivant un Compte Shopify Payments, vous souscrivez également un Compte auprès de l’Organisme de traitement des paiements conformément aux Conditions de ce dernier, et que vous fournissez simultanément vos informations à Shopify dans le but d’ouvrir un Compte Shopify Payments et à l’Organisme de traitement des paiements pour établir votre Compte auprès de ce dernier.
Descriptions de la société et URL du site Dans le cadre de votre inscription, vous devez fournir le nom sous lequel vous faites des affaires (qui peut être le nom légal de l’entreprise ou un nom commercial) (p. ex. MyStore Online Widgets) et un descripteur de facturation. Ces deux champs et l’URL de votre site risquent d’apparaître sur les relevés de carte de crédit ou de débit de vos clients. Pour éviter de confondre les clients et les litiges liés aux Transactions, il est important que vous saisissiez une description qui identifie clairement votre entreprise. Vous acceptez par les présentes de nous indemniser de tous frais, responsabilités, pertes ou dépenses résultant de litiges dus au manquement à vos obligations à cet égard.
Vérification et souscription Pour vérifier votre identité, nous sommes susceptibles d’exiger des informations supplémentaires, notamment votre numéro d’entreprise ou le numéro d’enregistrement de votre entreprise, votre numéro de TVH, de TPS ou identifiant fiscal, et, le cas échéant, votre date de naissance. Nous pouvons également demander des informations supplémentaires pour vérifier votre identité et évaluer le profil de risque de votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les factures commerciales, l’autorisation du revendeur ou les informations sur le distributeur, un permis de conduire ou une autre pièce d’identité ou licence commerciale émise par le gouvernement pour vous ou pour un quelconque des bénéficiaires ou mandants de votre entreprise. Nous pouvons vous demander vos états financiers. Nous pouvons vous demander la permission d’effectuer une inspection physique de votre lieu de travail et d’examiner les livres et registres relatifs à votre conformité au présent Accord. Votre non-respect de l’une de ces demandes dans un délai de cinq (5) jours peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte Shopify Payments et du Compte de l’Organisme de traitement des paiements. Vous nous autorisez à récupérer des informations supplémentaires vous concernant auprès de tiers et d’autres services d’identification. Nous nous réservons le droit de retenir des fonds sur votre Compte Shopify Payments en attendant de recevoir les informations demandées ci-dessus. Shopify peut utiliser vos informations pour demander aux marchands de cartes d’acquérir des comptes en votre nom auprès de certains Réseaux de paiement (tels qu’American Express).
Après avoir collecté et vérifié toutes vos informations, nous examinerons votre compte et déterminerons si vous avez le droit de bénéficier des Services Payments. Nous vous informerons aussitôt que votre Compte Shopify Payments aura été soit approuvé, soit jugé non admissible aux Services Payments.
En acceptant les conditions du présent Accord, vous nous accordez l’autorisation de récupérer des informations vous concernant en utilisant des tiers, y compris des sociétés de renseignements commerciaux et d’autres fournisseurs d’informations. Vous reconnaissez que ces informations récupérées peuvent inclure votre nom, votre historique d’adresses, vos antécédents de crédit et d’autres données vous concernant. Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces informations de temps en temps dans le but de déterminer si vous continuez de remplir les conditions d’admissibilité à un Compte Shopify Payments.
Vous convenez que Shopify est autorisée à contacter l’Organisme de traitement des paiements et d’autres tiers et à partager avec eux des informations sur vous et votre demande (y compris son acceptation ou son refus), sur votre Compte Shopify Payments et sur le Compte auprès de l’Organisme de traitement des paiements, afin d’exécuter les Services Payments. Cela comprend le partage d’informations : (i) sur les Transactions à des fins de réglementation ou de conformité ; (ii) pour une utilisation dans le cadre de la gestion et de la maintenance des Services Payments ; (iii) pour créer et mettre à jour nos/leurs dossiers clients à votre sujet, et nous/les aider à mieux vous servir ; et (iv) pour appliquer notre/leur procédure de gestion des risques.
Pays désigné En souscrivant un Compte Shopify Payments, vous êtes dans l’obligation d’identifier l’emplacement d’où vous exploitez l’entreprise qui utilisera les Services Payments au Canada. En souscrivant un Compte Shopify Payments, vous confirmez résider légalement au Canada ou y être dûment établi(e) et, si nécessaire, enregistré(e) ou agréé(e) en tant qu’entité commerciale autorisée à faire des affaires au Canada. Les Services Payments et le Compte Shopify Payments ne peuvent être utilisés qu’au Canada. En acceptant le présent Accord, vous confirmez que vous satisferez à ces exigences.
Activités interditesLes catégories suivantes d’activités et de pratiques commerciales sont exclues et ne peuvent pas bénéficier des Services Payments (« Activités interdites »). Les catégories d’activités concernées peuvent être imposées par la loi ou par les Règles des réseaux de paiement, par Shopify ou par les exigences des Fournisseurs de services financiers de l’Organisme de traitement des paiements. Les types d’activités énumérés ci-après sont représentatifs, mais non exhaustifs. Si vous ne savez pas si votre activité est considérée comme une Activité interdite ou si vous avez des questions sur la façon dont ces exigences s’appliquent à vous, veuillez nous contacter. Il est précisé que nous pouvons à tout moment faire évoluer la liste des Activités interdites.

Services financiers et professionnels

Services d’investissement et de crédit: Courtage en valeurs mobilières ; services de consultation hypothécaire ou de réduction de dettes ; conseils ou réparation de crédit ; opportunités immobilières ; instruments de prêt
Services monétaires et financiers: Transmission d’argent, encaissement de chèques, virements bancaires, mandats d’argent ; bureaux de change ou vente de devises ; cautions ; agences de recouvrement ; cabinets d’avocats collectant des fonds à d’autres fins que le paiement des honoraires dus au cabinet au titre des prestations fournies (p. ex. les cabinets ne peuvent pas utiliser Shopify Payments pour détenir des fonds de clients, des montants de recouvrement ou de règlement, des fonds contestés, etc.)
Monnaie virtuelle ou valeur stockée: Monnaie virtuelle qui peut être monétisée, revendue ou convertie en produits et services physiques ou numériques, ou qui peut autrement sortir du monde virtuel (p. ex. Bitcoin) ; vente de réserve de valeur ou de crédits maintenus, acceptés et émis par une personne autre que le marchand

Violation de la propriété intellectuelle, produits et services réglementés ou illégaux

Contenus et services pour adultes: Pornographie et autres contenus obscènes (y compris la littérature, les images et autres supports multimédias) ; sites proposant des services liés à la sexualité : prostitution, escortes, vidéos à la demande, services de chat en direct pour adultes, etc.
Marchandises contrefaites ou non autorisées: Vente ou revente non autorisée de produits ou services de marque ou de créateurs ; vente de biens ou de services importés ou exportés illégalement
Paris et jeux d’argent: Loteries ; enchères payantes ; pronostics sportifs et définition de cotes ; compétitions sportives virtuelles (« fantasy ») avec des sommes à remporter ; jeux sur Internet ; concours ; jeux-concours ; jeux de hasard
Violation des droits de propriété/propriété intellectuelle: Vente, distribution ou accès à de la musique, des films, des logiciels ou d’autres contenus sous licence contrefaits sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits ; tout produit ou service qui enfreint directement ou facilite la violation de la marque déposée, du brevet, des droits d’auteur, des secrets d’affaires ou des droits de propriété ou de confidentialité d’un tiers ; utilisation de la propriété intellectuelle de Shopify sans le consentement exprès de Shopify ; utilisation du nom ou du logo Shopify, y compris l’utilisation des marques déposées ou de service de Shopify incompatible avec les Directives d’utilisation de la marque déposée Shopify, ou qui nuit d’une autre manière à Shopify ou à la marque Shopify ; toute action qui implique une prétendue approbation de Shopify ou une fausse affiliation avec la marque
Produits ou services réglementés ou illégaux: Dispensaires de cannabis et entreprises connexes ; vente de tabac, de cigarettes électroniques et d’e-liquides ; pharmacies en ligne ; biens ou services soumis à une restriction d’âge ; armes et munitions ; poudre à canon et autres explosifs ; feux d’artifice et articles associés ; matières toxiques, inflammables et radioactives ; produits et services ayant un statut juridique variable selon la région/le pays ; biens ou services dont la vente est illégale en vertu de la loi applicable dans les territoires auxquels s’adresse votre activité
Sanctions: Utilisation des Services Payments ou utilisation de Shopify Payments dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne sous embargo ou faisant l’objet d’un blocus par un gouvernement, y compris toute personne/entité figurant sur les listes de sanctions gouvernementales

Produits ou services qui sont interdits par la loi ou nos partenaires financiers

Agrégation: Toute forme d’agrégation sous licence ou sans licence de fonds dus à des tiers, d’affacturage ou d’autres activités visant à dissimuler l’origine des fonds
Matériel lié aux drogues: Tout matériel conçu pour fabriquer ou consommer des drogues, tel que les bangs, les vaporisateurs et les narguilés
Activités à haut risque: Services juridiques spécialisés en faillite ; assistance technique en informatique ; services de réservation de voyages et clubs ; compagnies aériennes ; croisières ; multipropriété ; cartes téléphoniques prépayées, services téléphoniques et téléphones mobiles ; télémarketing, matériel de télécommunications et vente par téléphone ; transitaires ; marketing spécialisé dans les réponses négatives ; protection contre le vol de cartes bancaires et de pièces d’identité ; utilisation du crédit pour payer des services de prêt ; toute activité qui, selon nous, présente un risque financier élevé, une responsabilité juridique ou enfreint les politiques du réseau de cartes ou de la banque ; toute activité ou organisation qui a) pratique, encourage, prône ou promeut toute forme de violence répréhensible ou de dommages physiques causés à des personnes ou à des biens ; ou b) pratique, encourage, prône ou promeut toute forme de violence envers tout groupe fondée sur des critères de race, de religion, de handicap, de sexe, d’orientation sexuelle, d’origine nationale ou toute autre caractéristique immuable
Marketing multiniveau: Programmes de marketing de réseau et de marketing de parrainage de type pyramidal
Produits dits « parapharmaceutiques »: Produits parapharmaceutiques et autres dont les vertus pour la santé sont vantées, mais qui n’ont pas été contrôlés ou approuvés par l’organisme de réglementation sanitaire local et/ou national
Activités liées aux médias sociaux: Vente de followers X (ex-Twitter), de mentions J’aime sur Facebook, de vues YouTube, d’abonnés Instagram et d’autres formes d’activités liées aux médias sociaux
Substances destinées à produire des effets proches de ceux de drogues interdites: Vente de substances légales produisant les mêmes effets que des drogues interdites (ex. salvia ou kratom)
Utilisation de Shopify Payments d’une manière contraire à l’utilisation prévue ou interdite par les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements.: Utilisation de Shopify Payments principalement en tant que terminal virtuel (p. ex. soumission de transactions par carte en saisissant manuellement les informations de la carte) ; traitement en l’absence de bien ou de service vendu, ou de don accepté, de bonne foi ; test de cartes ; tentative de se soustraire aux programmes de contrôle de la rétrofacturation des réseaux de cartes ; partage des informations du titulaire de carte avec un autre marchand pour des services de paiement ou de vente incitative/croisée d’un produit ou service
Crédits pour des jeux vidéo ou le monde virtuel: Vente de monnaie de jeu vidéo, sauf si le marchand est l’exploitant du monde virtuel

Pratiques déloyales, prédatrices ou trompeuses

Systèmes d’enrichissement rapide: Opportunités d’investissement ou autres services promettant une rémunération élevée
Publication de photos d’identité officielles ou sites marchands exigeant un paiement pour la suppression: Plateformes facilitant la publication et le retrait de contenu (comme les photos d’identité), lorsque l’objectif principal de la publication du contenu en question est de provoquer des craintes d’atteinte à la réputation
Services sans valeur ajoutée: Vente ou revente d’un service sans avantage supplémentaire pour l’acheteur ; revente d’offres gouvernementales sans autorisation ni valeur ajoutée ; sites que nous trouvons, à notre seule appréciation, déloyaux, trompeurs ou prédateurs envers les consommateurs

C. Traitement des transactions par carte et réception de vos fonds

Frais de Shopify Payments Vous vous engagez à payer les frais de traitement qui sont définis dans votre interface administrateur Shopify, qui sont incorporés ici par référence (les « Frais de traitement »). Les Frais de traitement seront collectés auprès de vous par l’Organisme de traitement en notre nom, conformément aux conditions de l’Accord relatif au compte connecté Stripe.
Le cas échéant, les Frais de Matériel PDV sont publiés ici : www.shopify.com/pos/hardware et ici : www.shopify.com/pricing (les « Frais de Matériel PDV »). À notre discrétion, les Frais de Matériel PDV seront perçus en notre nom par l’Organisme de traitement des paiements conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou par tout autre moyen que nous pouvons prescrire de temps à autre.
Les frais pour les Services de la plateforme Shopify sont collectés par Shopify conformément aux Conditions de service de la plateforme Shopify (les « Frais de service de la plateforme Shopify »). Les Frais de traitement, les Frais de matériel et les Frais de service de la plateforme Shopify sont appelés ici collectivement les « Frais ».
Vous êtes obligé(e) de payer toutes les taxes et autres frais imposés par toute autorité gouvernementale, y compris, sans limitation, toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée et/ou provinciale ou taxe de vente territoriale, sur les Services Payments fournis en vertu du présent Accord. Si vous êtes exonéré(e) d’impôt, vous nous fournirez un certificat approprié ou toute autre preuve d’exonération fiscale satisfaisante pour nous.
Nous nous réservons le droit de modifier les Frais à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours conformément à la Section A18. Si vous continuez à utiliser les Services Payments et les Services de l’Organisme de traitement des paiements pendant ces trente (30) jours, nous considérerons que vous aurez accepté la modification des Frais envisagée par cet avis.
En plus des Frais, vous êtes également responsable des pénalités et amendes qui sont imposées à vous ou à nous par tout(e) banque, entreprise de services monétaires, réseau de paiement, établissement financier ou autre intermédiaire financier résultant de votre utilisation des Services Payments d’une manière non autorisée par le présent Accord ou par les règles et règlements de cet intermédiaire financier.
Droit de sûreté En garantie de l’exécution de vos obligations en vertu du présent Accord, vous nous accordez un droit de rétention prioritaire et un droit de sûreté sur tous les fonds traités et déposés dans tous les Comptes de versement (tels que définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements) et tout autre compte bancaire associé à votre Compte Shopify Payments ainsi que sur tous les fonds traités à l’aide des Services de traitement des paiements. Ces droits de sûreté et de rétention garantiront l’exécution du paiement et de toutes vos obligations en vertu du présent Accord et de tout autre accord actuel ou ultérieur conclu entre nous et vous, y compris, sans s’y limiter, de votre obligation de payer toutes les sommes dues et celles qui nous sont dues. Vous devrez exécuter, livrer et payer les frais pour tous les documents que nous demandons pour créer, perfectionner, maintenir et faire respecter ce droit de sûreté.
Nos droits de perception Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons collecter toutes les obligations que vous nous devez en vertu du présent Accord en demandant à l’Organisme de traitement des paiements de déduire les montants correspondants du Compte de réserve (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou des fonds qui vous sont dus à la suite du règlement de Transactions. Les frais seront évalués au moment du traitement d’une Transaction et seront d’abord déduits des fonds reçus pour cette transaction. Si ces montants ne suffisent pas à respecter vos obligations envers nous, nous pouvons facturer le moyen de paiement associé à votre Compte Shopify Payments pour tout montant qui nous est dû. Votre incapacité à payer intégralement les montants que vous nous devez sur demande constituera une violation du présent Accord. Vous serez responsable de nos frais associés au recouvrement en plus du montant dû, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais de l’agence de recouvrement et les intérêts applicables.
De plus, nous pouvons déduire, ou demander que l’Organisme de traitement des paiements déduise, de tout compte associé à votre Compte Shopify Payments, y compris le Compte auprès de l’Organisme de traitement des paiements et le Compte de réserve, tout montant que vous nous devez en vertu du présent Accord ou tout autre accord que vous avez conclu avec nous ou nos affiliés.
De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un mandant d’une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord. Si nous avons besoin d’une garantie personnelle, nous vous en informerons spécifiquement à l’avance.
En plus du montant dû, les comptes en souffrance peuvent être facturés avec des frais accessoires à la collecte des comptes en souffrance et des rétrofacturations, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement et les frais de commodité et autres frais de tiers.
Vous acceptez expressément par les présentes que toutes les communications relatives aux comptes en souffrance seront effectuées par courrier électronique ou par téléphone, comme vous l’avez indiqué à Shopify. Cette communication peut être faite par Shopify ou par toute personne en son nom, y compris, mais sans s’y limiter, un agent de recouvrement tiers.
Réserves Les fonds détenus en réserve sont des sommes d’argent mises de côté pour couvrir les rétrofacturations, les remboursements ou d’autres obligations de paiement en vertu du présent Accord (le « Compte de réserve »). À notre discrétion, nous fixerons les conditions de votre Compte de réserve et vous informerons de ces conditions, lesquelles peuvent exiger qu’un certain montant (y compris le montant total) des fonds reçus pour une Transaction soit détenu pendant une certaine période, ou que des montants supplémentaires soient détenus dans le Compte de réserve. À notre discrétion, nous pouvons choisir de modifier les conditions du Compte de réserve à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en fonction de votre historique de traitement des paiements ou à la demande de nos Organismes de traitement des paiements.
Nous pouvons vous demander de financer le Compte de réserve au moyen de : (i) tous les versements de fonds effectués ou qui vous sont dus au titre des Transactions soumises aux Services Payments ; ou (ii) des montants disponibles sur votre compte bancaire au moyen du débit ACH sur votre Compte Shopify Payments ; ou (iii) d’autres sources de financement associées à votre Compte Shopify Payments ; ou (iv) de fonds que vous pouvez, à notre demande, déposer sur le Compte de réserve. Conformément aux conditions de l’Organisme de traitement des paiements, vous nous autorisez à débiter votre compte bancaire sans préavis séparé, et conformément à l’autorisation de débit du compte bancaire de l’utilisateur applicable (telle que définie dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements), pour percevoir les montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Accord.
Vous acceptez que : (i) vous n’avez droit à aucun intérêt ni à aucune autre compensation en lien avec les fonds détenus dans le Compte de réserve ; (ii) vous n’avez pas le droit de diriger ce compte ; (iii) vous n’avez aucun intérêt légal par rapport à ces fonds ou ce compte ; et (iv) vous ne pouvez céder aucun intérêt dans ces fonds ou ce compte.
Contestation des rétrofacturations Vous ou Shopify pouvez choisir de contester les rétrofacturations évaluées sur votre compte. Shopify peut vous fournir une assistance, y compris des notifications et un logiciel pour vous aider à contester vos rétrofacturations. Nous n’assumons aucune responsabilité pour notre rôle ou notre assistance dans la contestation des rétrofacturations.
Vous nous accordez la permission de partager des dossiers ou d’autres informations requises avec le titulaire de la carte, l’établissement financier du titulaire de la carte et votre établissement financier pour contribuer à résoudre toute rétrofacturation. Vous reconnaissez que votre incapacité à nous fournir des informations complètes et exactes en temps opportun peut entraîner une évaluation de rétrofacturation irréversible.
Si la banque émettrice du titulaire de la carte ou le Réseau de paiement ne résout pas un litige en votre faveur, nous pouvons récupérer le montant de la rétrofacturation et tous les frais associés auprès de vous, tel que décrit dans le présent Accord.
Nous nous réservons le droit, sur préavis, de facturer des frais pour la médiation ou l’enquête portant sur les litiges de rétrofacturation.
Débits préautorisés Vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs et agents respectifs, à passer des écritures de débit et de crédit dans le compte bancaire associé à votre Compte d’organisme de traitement des paiements (le « Compte bancaire ») ou dans tout autre compte que vous détenez auprès d’un établissement membre de l’Association canadienne des paiements (ACP), faisant affaire sous le nom de Paiements Canada, conformément au présent Accord. Vous convenez que tout retrait effectué par nous, nos prestataires et nos agents, conformément au présent Accord, constitue un débit préautorisé (« DPA ») à des fins commerciales, au sens de la règle H1 de Paiements Canada. Vous renoncez par la présente au droit de recevoir un préavis de notre part et de la part de nos prestataires et agents concernant lesdits débits. Cette autorisation restera en vigueur après la résiliation du présent Accord et jusqu’à ce que vous ayez payé intégralement toutes les sommes que vous nous devez.
Si vous changez de Compte bancaire, la présente autorisation de DPA s’appliquera au nouveau compte et vous nous fournirez, par écrit, les informations concernant le nouveau compte que nous jugerons nécessaires. Ce nouveau compte deviendra dès lors le « Compte bancaire » aux fins du présent Accord. Il peut nous falloir jusqu’à dix (10) jours ouvrables après réception d’un avis écrit de votre part pour refléter dans notre système toute modification du Compte bancaire. Si vous décidez de changer de Compte bancaire, vous supporterez tous les coûts que nous aurons engagés en rapport avec cette décision.
Vous pouvez révoquer cette autorisation de DPA en nous donnant un préavis écrit de trente (30) jours, mais une telle révocation constituera une violation substantielle du présent Accord. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation et plus d’informations sur votre droit d’annuler une autorisation de DPA en communiquant avec votre établissement financier ou en visitant le site Web de Paiements Canada (www.cdnpay.ca). Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent Accord de DPA (par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme au présent Accord de DPA). Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre établissement financier ou avec Paiements Canada.

D. Résiliation et autres conditions juridiques générales

Durée L’Accord entre en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez (en indiquant votre acceptation par voie électronique) et se poursuit tant que vous utilisez les Services Payments ou jusqu’à sa résiliation par vous ou par Shopify.
Résiliation Vous pouvez résilier le présent Accord en fermant votre Compte Shopify Payments à tout moment en suivant les instructions indiquées dans votre interface administrateur Shopify. Nous pouvons résilier le présent Accord et fermer votre Compte Shopify Payments à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sur notification préalable, conformément à la Section A18 ci-dessus. Nous pouvons suspendre votre Compte Shopify Payments et votre accès aux Services Payments ainsi que tout droit concernant votre compte Shopify Payments, ou résilier le présent Accord, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris si : (i) nous déterminons que vous n’êtes pas admissible aux Services Payments en raison du risque associé à votre compte Shopify Payments, y compris et sans limitation, d’un risque de crédit ou de fraude important, ou pour toute autre raison ; (ii) vous ne respectez pas une quelconque des dispositions du présent Accord ou des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ; ou (iii) sur demande du Réseau de paiement, de l’Organisme de traitement des paiements ou d’un Émetteur de carte. La résiliation des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements peut, à la discrétion de Shopify, entraîner la résiliation du présent Accord. La résiliation du présent Accord autorise Shopify à entraîner la résiliation des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements par ce dernier.
Si l’Organisme de traitement des paiements met fin aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou indique son intention de le faire, ou si vous choisissez de cesser de traiter vos paiements avec cet Organisme, nous avons le droit, mais non l’obligation, de vous proposer un organisme de traitement des paiements de substitution, qui soit intégré au Compte Shopify Payments. Dès votre acceptation des conditions de service de cet autre organisme de traitement des paiements, nous considérerons que ce dernier a remplacé l’Organisme de traitement des paiements envisagé aux présentes, à condition que vos responsabilités à l’égard de ce dernier ne soient pas diminuées en raison de l’acceptation des conditions de l’organisme de traitement des paiements de substitution.
Effets de la résiliation Au moment de la résiliation et de la fermeture de votre compte Shopify Payments, nous interromprons immédiatement votre accès aux Services Payments. Vous acceptez de terminer toutes les Transactions en attente, de supprimer immédiatement tous les logos des Cartes et de cesser d’accepter de nouvelles Transactions par le biais des Services Payments. Vous ne serez pas remboursé(e) du solde des Frais que vous aurez payés pour les Services Payments si votre accès aux Services Payments ou votre utilisation de ces derniers sont résiliés ou suspendus. Tous les fonds dont le Fournisseur de services financiers a la garde vous seront versés conformément aux conditions de votre Calendrier de versement (tel que défini dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements).
La résiliation ne vous libère pas de vos obligations telles que définies dans le présent Accord, et l’Organisme de traitement des paiements peut choisir de continuer à retenir tous les fonds jugés nécessaires, en attendant la résolution de toutes les autres conditions ou obligations définies dans le présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les rétrofacturations, les frais, les remboursements ou d’autres enquêtes ou procédures.
La résiliation du présent Accord ne mettra pas nécessairement fin aux Conditions de la plateforme Shopify qui s’appliquent à vous, sauf si Shopify en décide autrement.
En cas de résiliation, vous acceptez : (i) de cesser immédiatement d’utiliser les Services Payments ; (ii) de cesser d’utiliser toute marque déposée de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements et de supprimer immédiatement la totalité des références et des logos de Shopify ou de l’Organisme de traitement des paiements présents sur votre site web et/ou à votre emplacement physique, le cas échéant ; (iii) que la licence accordée en vertu du présent Accord prenne fin ; (iv) que nous nous réservions le droit (mais sans aucune obligation) de supprimer toutes vos informations et toutes les données de votre compte stockées sur nos serveurs ; (v) que nous ne soyons pas responsables à votre égard de l’indemnisation, du remboursement ou des dommages liés à votre utilisation des Services Payments, ou à toute résiliation ou suspension des Services Payments, ou à la suppression de vos informations ou données de votre compte ; et (vi) que vous demeurerez redevable envers nous de tous les frais, amendes ou autres obligations financières engagés par vous ou à travers votre utilisation des Services Payments avant la résiliation.
Propriété Les Services Payments sont autorisés sous licence et non vendus. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Accord. Les Services Payments sont protégés par le droit d’auteur, le secret commercial et d’autres lois sur les droits de propriété intellectuelle. Nous détenons le titre, les droits d’auteur et d’autres Droits mondiaux de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) sur les Services Payments et toutes les copies des Services Payments. Le présent Accord ne vous confère aucun droit sur nos marques déposées ou marques de service.
Aux fins du présent Accord, « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, les droits d’auteur, les droits des topographies (semi-conducteurs), les droits moraux, les droits de publicité, les droits de marques déposées, d’habillage commercial et de marque de service, les droits de réputation, les droits de secret commercial et autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister ou pourraient exister par la suite, ainsi que toutes les applications consécutives à ces droits et les enregistrements, renouvellements et extensions de ceux-ci, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou toute autre juridiction.
Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires ou des idées sur les Services Payments, ou nous pouvons vous inviter à le faire, y compris, sans limitation, sur la façon d’améliorer les Services Payments ou nos produits (« Idées »). En soumettant une idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, et qu’elle ne nous soumette à aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous soyons libres d’utiliser l’idée sans aucune compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer l’idée sur une base non confidentielle ou autrement à qui que ce soit. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou proches dont nous avons déjà eu connaissance, qui ont été développées par nos employés ou qui ont été obtenues auprès d’autres sources que vous.
Votre responsabilité et indemnisation concernant les responsabilités Rien dans le présent Accord ne doit réduire votre responsabilité en vertu des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou des Conditions de la Plateforme Shopify. Vous êtes obligé(e) de remplir vos obligations en vertu du présent Accord, des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et des Conditions de la Plateforme Shopify.
Shopify accepte d’indemniser et de dégager l’Organisme de traitement des paiements de toute responsabilité pour un certain nombre et, dans certains cas, l’ensemble de vos responsabilités découlant des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges (y compris, sans s’y limiter, les rétrofacturations), les remboursements, restitutions, retours et amendes (tels que ces termes sont définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements). Dans la mesure où Shopify devient responsable envers l’Organisme de traitement des paiements ou tout autre tiers au titre de pénalités, d’amendes, de frais ou d’autres responsabilités en vertu des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, des Services Payments, des Services de traitement des paiements ou des Règles des réseaux de paiement, vous acceptez d’indemniser Shopify et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de ces responsabilités.
De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un mandant d’une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord.
Vous acceptez d’indemniser et de défendre Shopify, nos sociétés affiliées et leurs employés, agents et prestataires de services respectifs (chacun ou chacune, une « Entité Shopify ») contre l’ensemble des réclamations, poursuites, demandes, pertes, responsabilités, dommages, actions ou procédures (chacun ou chacune, une « Réclamation ») intentés par un tiers à l’encontre d’une Entité Shopify, et vous vous engagez à rembourser intégralement les Entités Shopify pour toute Réclamation résultant : (i) de votre violation de toute disposition du présent Accord ; (ii) de tous les frais, amendes, pénalités, litiges, restitutions, retours, rétrofacturations (tels que ces termes sont définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements), ou toute autre responsabilité que nous encourons résultant de votre utilisation des Services Payments ; (iii) d’une action fautive par négligence ou d’une faute intentionnelle de vos propriétaires, employés, sous-traitants ou agents ; (iv) des relations contractuelles ou autres entre vous et vos clients ; ou, (v) des obligations d’indemnisation de tiers que nous contractons en conséquence directe ou indirecte de vos actes ou omissions, y compris, mais sans s’y limiter, l’indemnisation de l’Organisme de traitement des paiements ou de tout Réseau de paiement.
Nous aurons le pouvoir de décision finale en ce qui concerne les Réclamations, y compris, sans s’y limiter, les demandes de remboursement d’articles achetés que vous ou vos clients déposez auprès de nous. Vous devrez nous rembourser les sommes dues constituant votre dette. Votre dette comprendra le prix d’achat total de l’article plus les frais d’expédition initiaux (et dans certains cas, vous ne pourrez pas recevoir l’article en retour). Vous ne recevrez aucun remboursement des Frais qui nous sont payés.
Si vous êtes redevable de montants qui nous sont dus, nous pouvons immédiatement retirer ces montants de votre Compte de réserve et déduire les montants qui nous sont dus de ces fonds du Compte de réserve. Si vous ne disposez pas des fonds suffisants sur le Compte de réserve pour couvrir votre dette, vous devrez immédiatement alimenter votre Compte de réserve de manière à ce qu’il contienne les fonds qui nous sont dus, faute de quoi nous pourrons engager une procédure de recouvrement des sommes que vous devez. Cette procédure se fera à vos frais et dépens.
Vos déclarations, garanties et engagements Vous déclarez et certifiez que : (i) si vous représentez une entreprise individuelle, vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou, si vous êtes une société commerciale ou une autre entité, que la personne qui conclut le présent Accord en votre nom est âgée d’au moins dix-huit (18) ans, est autorisée à agir en votre nom et de vous lier au présent Accord ; (ii) vous êtes admissible à vous inscrire et à utiliser les Services Payments et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent Accord et de vous y conformer ; (iii) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ou la raison sociale sous laquelle vous vendez des biens et des services et les informations que vous nous avez fournies sont exactes et complètes ; (iv) vous n’êtes pas membre d’un groupe de crime organisé, une partie qui a été membre d’un groupe de crime organisé au cours des cinq dernières années, un quasi-membre d’un groupe de crime organisé, un escroc d’entreprise ou toute autre partie similaire, et qu’aucun de vos dirigeants ou employés n’est membre de ce qui précède ; (v) vous ne commettrez pas, ni n’utiliserez un tiers pour commettre, l’un des actes illégaux suivants : (a) exercer des demandes violentes ; (b) exercer des demandes déraisonnables dépassant les responsabilités légales ; (c) exercer des menaces ou faire preuve de violence dans le cadre d’une transaction ; (d) répandre des rumeurs, utiliser des moyens frauduleux ou utiliser la force pour nuire à la réputation de l’autre partie ou entraver ses activités ; (e) vendre des produits à des fins de blanchiment d’argent ; (f) utiliser une Carte que vous détenez pour une vente sans motif raisonnable ou tout autre acte similaire à ceux visés aux points (a) à (f).
Vous vous engagez par les présentes à ce que : (i) toute Transaction soumise par vous représente une vente de bonne foi par vous ; (ii) toute Transaction soumise par vous décrive avec précision les produits et/ou les services vendus et livrés à un client ; (iii) toutes vos obligations envers chaque client pour qui vous soumettez une Transaction soient remplies et à ce que tous les litiges ou plaintes soient directement réglés par vous avec vos clients ; (iv) vous et toutes les Transactions initiées par vous respectiez l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur ; (v) sauf dans le cours normal des affaires, aucune Transaction soumise par vous par le biais des Services Payments ne représente une vente à un(e) quelconque mandant, partenaire, entreprise ou propriétaire de votre Entité ; (vi) les Services Payments ne soient pas utilisés par vous, directement ou indirectement, dans le cadre d’une activité frauduleuse ou, de quelque manière que ce soit, pour interférer avec l’utilisation des Services Payments ; (vii) toute information que vous nous fournissez soit exacte et complète.
ABSENCE DE GARANTIES LES SERVICES PAYMENTS ET TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. L’UTILISATION DES SERVICES PAYMENTS EST À VOS PROPRES RISQUES.
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SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LES INFORMATIONS QU’ELLES FOURNISSENT OU QUI SONT FOURNIES PAR LES SERVICES PAYMENTS SONT EXACTES, FIABLES OU CORRECTES ; (II) LES SERVICES PAYMENTS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (III) LES SERVICES PAYMENTS SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EMPLACEMENT PARTICULIER ; (IV) LES SERVICES PAYMENTS FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERONT SÉCURISÉS ; (V) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉ(E) ; (VI) LES SERVICES PAYMENTS SONT EXEMPTS DE TOUS VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NOCIFS.
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